IL. Les fondements légaux de l'obligation de
sécurité
Dés son accession à l'indépendance, le
Sénégal a tenu à se munir d'une législation qui lui
est propre et le domaine maritime faisait partie des priorités qu'il
fallait réguler du fait du poids qu'il devrait avoir dans la politique
économique du pays. C'est ainsi que dès 1962, le 22 mars, il se
dota d'un Code de la Marine Marchande par la loi n°62-32 qui resta en
vigueur pendant une quarantaine d'années et jusqu'à
l'élaboration et la promulgation de la Loi n°2002-22 du 16
Août 2002 portant Code de la Marine Marchande et abrogeant celle de 1962
devenue obsolète en grande partie du fait de la ratification de la
plupart des conventions internationales44. La loi
garde donc toute sa force face à cette internationalisation des normes
d'exploitation dans le commerce maritime.
C'est que même si la préférence est pour
le droit international en matière maritime, et pour bien des raisons,
« la volonté des Etats (...) est indispensable pour que celui-ci
puisse naître : les traités ne peuvent entrer en vigueur
qu'après signature, ratification ou adhésion et publication. Les
lois ont donc, au moins médiatement, leur place en droit international
et l'on peut dire que s'agissant du droit de la mer, cette place est de choix
avec les notions nouvelles de plateau continental et de zone économique
exclusive (ZEE) »45.
Aussi faudra t-il relever que le législateur
sénégalais à préférer fixer lui- même
un certain nombre de règles qui font peser sur le transporteur une
obligation de sécurité dont bénéficient les
passager. Il en est ainsi avec l'obligation de souscription d'assurance qu'il
impose à tout transporteur. Et il s'agit d'une police d'assurance qui
vient renforcer les garanties de sécurité pour mieux
protéger les voyageurs. La réglementation par le code de la
marine marchande du régime des passagers clandestins est aussi un moyen
pour le législateur sénégalais de prendre en compte
l'exigence d'une protection de cette catégorie de voyageurs même
si leur présence à bord n'est pas encouragée. La loi pose
aussi l'exigence de veiller à la sécurité du navire,
à sa stabilité, ..., ainsi qu'à l'hygiène des
infrastructures d'exploitation et de transport ; et ces mesures sont à
ranger au nombre de celles qui fondent l'obligation de sécurité
dont est créancier le passager. Le code de la marine marchande exige un
minimum de sécurité avant de prendre la mer et cette exigence est
mise en oeuvre par la fixation d'un certain nombre de conditions avant de
pouvoir participer à l'activité commerciale maritime.
Cependant la loi ne règlemente pas tout jusqu'au
détail, elle renvoie certains aspects de cette réglementation au
domaine règlementaire.
44 Exposé des motifs de la 2002-22 portant code
de la marine marchande.
45 Droit de la mer, Tome 1 : la mer et son droit :
Laurent LUCCHINI & Michel VOELCKEL ; Chapitre II : Formation et Mise en
oeuvre des normes ; Section 1 : Les Sources, 1-A : Les Sources nationales ; Ed.
PEDONE ; PARIS, 1990.
| 
