1.3. Établissements assujettis
Les banques et les établissements financiers
spécialisés dans la distribution de crédit (financement de
vente à crédit, de crédit-bail et affacturage) sont tenus
de respecter ce ratio.
1.4. Périodicité de production de
l'état de calcul du ratio
L'état de calcul du ratio doit être
communiqué à la BCEAO et à la Commission Bancaire,
à la fin de chaque trimestre. Ce ratio doit être respecté
à tout moment.
1.5. Mesures incitatives liées au dispositif
En sus d'une plus grande capacité de mobilisation de
créances auprès de la BCEAO, le respect de la norme permet aux
banques et établissements financiers :
- d'améliorer leur ratio de liquidité : les
crédits ayant bénéficié d'accords de classement
sont pris en compte au numérateur du ratio de liquidité à
concurrence de 35% de leur montant, lorsqu'ils ne répondent à
aucun autre critère de liquidité plus favorable ;
- de réaliser des économies en fonds propres :
les crédits bénéficiant d'accords de classement sont
pondérés à 50% au lieu de 100%, dans le cadre du ratio de
couverture des risques.
§ 2 Place du ratio dans le dispositif prudentiel
Le ratio de structure du portefeuille ne fait pas l'objet de
concertation et de dispositions convenues au plan international contrairement
au ratio Cooke ou aux normes de division des risques.
Il s'agit d'une norme originale, conçue par les
Autorités monétaires et de contrôle bancaire de l'UEMOA au
début des années 1990, pour lutter contre la dégradation
préoccupante de la qualité des actifs du système bancaire
notamment les crédits distribués.
Le ratio de structure du portefeuille devrait donc inciter les
banques et établissements financiers à détenir des actifs
jugés de bonne qualité par la Banque Centrale et à aider
les entreprises clientes à améliorer leur situation
financière par des recommandations et des conseils.
Ce ratio est également appelé à
compléter les règles de division des risques dont les niveaux
maxima retenus dans l'UEMOA sont largement en deçà de ceux
arrêtés au plan international.
Par ailleurs, les règles de division des risques qui
limitent les montants des grands risques par rapport aux fonds propres des
établissements bancaires ou financiers ou par rapport à un
multiple de ces fonds propres ne tiennent pas compte de la qualité des
risques, appréciée à travers la situation des
bénéficiaires des concours. Le ratio de structure du portefeuille
corrige cette insuffisance.
Ce ratio permet également par son approche qualitative
de renforcer la crédibilité du ratio fonds propres sur risques,
en fournissant notamment des indications supplémentaires sur la
qualité du portefeuille des banques et en conséquence sur la
solidité de leur solvabilité.
Malgré ces fondements, le ratio de structure du
portefeuille ne fait pas l'unanimité au sein de la profession bancaire
sur son approche qui privilégie l'analyse financière et
l'appréciation de la valeur intrinsèque des
bénéficiaires de crédit.
En effet, les éléments d'analyse de ce ratio ne
prennent pas en compte notamment la qualité des relations entre les
établissements de crédit et leurs clients, ainsi que les
sûretés réelles ou personnelles liées aux
crédits.
Cette approche pénaliserait également les
entreprises à rentabilité faible ou dont l'activité est
sujette à des variations difficiles à maîtriser, notamment
saisonnière.
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