ll. Les impôts cédulaires sur les revenus
(ICR)
C'est un panier d'impôts regroupés en trois.
Ils sont établis suivant l'ordonnance - loi n° 69/009 du 10
février 1969 telle que modifiée et complétée
à ce jour par le Décret-loi n° 15/2002 du 30 mars 2002.
1. Impôt sur les revenus locatifs (I.R.L)
a) Principe
Il est assis sur les revenus annuels bruts provenant de la
location des bâtiments et terrains situés en R.D.C. et des profits
de la sous-location de ces mêmes propriétés.
L'administration peut, dans certaines circonstances,
procéder à l'imposition d'office ou au redressement suivant les
bases forfaitaires dont les tarifs varient entre 2 $ US et 20 $ US/m² en
fonction de la localité et de la nature de l'immeuble.
b) Exemptions
En sont notamment exemptés, l'Etat, les communes, les
ambassades, les associations sans but lucratif, les établissements
d'utilité publique, les institutions religieuses, scientifiques,
philanthropiques etc...
c) Détermination du taux imposable
Le taux est fixé à 22 % du revenu annuel brut
imposable.
d) Modalité de paiement
Le propriétaire souscrit une déclaration de
ses revenus au plus tard le 1er février de l'année qui
suit celle de leur réalisation. Cette déclaration est auto
liquidative.
Cependant, tous les locataires personnes
morales ou physiques ont l'obligation de retenir 20 % du loyer versé
à leur bailleur et de le reverser à l'administration fiscale dans
les 10jours qui suivent le mois de versement des loyers.
Ces retenues constituent des acomptes d'impôt pour le
bailleur.
Observation :
Les revenus réalisés par les
sociétés immobilières sont réputés
Professionnels et sont imposés à l'impôt
sur les bénéfices et profits.
2. Impôt sur les revenus mobiliers
a) Principe
Il est perçu d'une manière
générale sur les rémunérations des valeurs
mobilières.
- pour les sociétés de droit national : les
dividendes, les intérêts, les revenus des parts des
associés non actif, les tantièmes alloués aux
administrateurs et les redevances.
En ce qui concerne particulièrement les redevances, la
base imposable tient compte des charges forfaitaires de 30 %.
- Pour les entreprises de droit étranger, la base est
fixée à 50 % des revenus imposés tant en matière
des impôts sur le bénéfice que sur les revenus locatifs.
b) Exemption
En sont exemptés, les revenus des capitaux mobiliers
investis à l'étranger.
c) Détermination du taux d'imposition
Le taux est fixé à 20 %.
d) Modalité de paiement
L'impôt est retenu à la source et
reversé à l'administration fiscale dans les 10 jours qui suivent
le mois pendant lequel les revenus ont été payés ou mis
à la disposition du bénéficiaire.
L'impôt à charge des sociétés
étrangères est payable au plus tard le 31 mars de l'année
qui suit la clôture de l'exercice comptable.
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