3. Impôt sur les revenus professionnels ou
impôt professionnel
Nous en avons trois catégories que nous
définissons de la manière suivante :
3.1. Impôt sur les bénéfices
- Revenus imposables
a) Principe
Il est établi sur les bénéfices de
toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou
immobilières des associations momentanées y compris les profits
résultant de la vente, de la cession ou de l'apport de brevets, marques
de fabrique, procédés ou formule de fabrication, les
bénéfices relatifs à la réalisation des
éléments d'actifs affectés à l'exercice de la
profession, les bénéfices afférents à la cession de
cabinets, de charges ou d'offices, les revenus obtenus à l'occasion de
la cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle ou du
transfert d'une clientèle.
b) Exemptions
En sont notamment exemptés, l'Etat, les provinces,
les villes, les institutions religieuses, scientifiques ou philanthropiques,
etc....
c) Détermination du taux d'imposition
Il est de 40 % des bénéfices nets pour les
contribuables assujettis selon le régime de droit commun et les PME de
la première catégorie.
Le barème progressif tel qu'appliqué en
matière de l'I.P.R pour les PME de la deuxième
catégorie(exploitants individuels).
L'impôt forfaitaire pour les PME de troisième
catégorie.
Qualités trimestrielles variant entre 5 et 40 Ff en
ce qui concerne les contribuables patentés (PME de la
4ème catégorie).
Pendant la période de cessation d'activités et
ce, avant la radiation, l'impôt est de 500 Ff pour les personnes morales
et de 125 Ff pour les personnes physiques et relevant du régime de droit
commun et celui de 1ère et 2ème
catégorie.
d) Modalité de paiement
La déclaration en matière de
bénéfice et profits est déposée au plus tard le 31
mars de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus.
Les PME de 2ème et 3ème
catégories déposent leurs déclarations, respectivement
avant le 01er février et le 01er mars de la
même année.
L'impôt est payé au moyen des acomptes
provisionnels suivants les échéances ci-après pour les
contribuables qui relèvent de la D.G.E. :
- avant le 1er août : 40 % de
l'impôt de l'année précédente ;
- avant le 1er décembre : 40 % de
l'impôt de l'année précédente ;
- le solde est payé au plus tard le 31 mars de
l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Parallèlement, il existe un système de
précompte qui consiste en la perception à la source d'une
quotité de 2 % de la valeur en douanes des marchandises en cas
d'importation ou d'exportation, du montant brut(hors I.C.A) des factures
selon qu'il s'agisse de vente en gros et demi-gros ou de prestation de services
et travaux immobiliers.
Observation :
Les montants des précomptes
perçus sont à imputer sur les impôts sur les
bénéfices pour les contribuables ne relevant pas de la Direction
des Grandes Entreprises.
Dans le cas du résultat déficitaire,
l'impôt minimum à payer est de 1/1000 du chiffre d'affaires.
L'impôt minimum ne peut être inférieur à 2.500 Ff
pour les personnes morales et 250 Ff pour les personnes physiques.
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