La divulgation d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet

§2 Sanctions en dehors du Droit du brevet :

La sanction de la non observation de l'obligation de divulgation de l'origine des RG et des ST en dehors du droit du brevet a été consacrée par les législations européennes en guise de transposition de la directive européenne portant sur la protection de l'invention biotechnologique.

Rappelant que le considérant 27 de cette directive prévoit que « Si une invention porte sur une matière biologique d'origine végétale ou animale ou utilise une telle matière, la demande de brevet devrait le cas échéant, comporter une information sur l'origine géographique de cette matière, que ceci est sans préjudice de l'examen des demandes de brevet et de la validité des brevets délivrés », les solutions retenues par les législations européennes est la sanction du manquement à cette obligation par le Droit pénal.

En effet, au niveau de la proposition de modification de la loi Norvégienne précitée, on prévoit que «  tout manquement à l'exigence en matière de divulgation est sanctionné en vertu du paragraphe 166 du code pénal. Cette exigence n'influe pas sur le traitement de la demande de brevet ou la validité du brevet ».

Par ailleurs la loi Suèdoise précise au niveau de son article 5a nouveau que «  l'absence d'information sur l'origine géographique ou sur le savoir du déposant est sans préjudice du traitement des demandes de brevet ou de la validité des droits découlant des brevets délivrés », on peut en déduire que la loi suèdoise exclut la sanction du manquement à l'obligation du divulgation aussi bien au niveau de la délivrance que de la validité du brevet.

On peut penser que ces solutions sont très peu dissuasives par rapport à l'objectif retracé pour une telle obligation, seulement elles ont le mérite d'assurer la sécurité juridique au profit des brevetés et de leurs ayant droits et d'éviter un examen de fond des demandes de brevets.

Section II : L'examen de l'obligation de divulgation des RG et des ST dans les demandes de brevets : 

L'examen de l'obligation de divulgation des RG et des ST dans les demandes de brevets par les offices de brevets ou par l'autorité judiciaire en cas de litige est tributaire de la portée de l'obligation et des sanctions prévues par la législation nationale en cas de manquement à une telle obligation.

Cet examen pourrait être institué sur le plan de la forme ou se rapporter à des conditions de fonds. L'examen national de l'obligation de divulgation de l'origine des RG (§1) n'exclut pas un examen international des demandes de brevet en dehors de cette obligation et ce par l'intégration des Savoirs traditionnels dans l'état de la technique^140(*) (§2).

* ¹⁴⁰ On va démontrer que cet examen s'apparente quant à ses effets aux implications d'une obligation de divulgation d'origine des RG et des ST au niveau des demandes de brevets.