La divulgation d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet

§3- Harmonisation au niveau du traité sur la droit matériel du brevet (SPLT) :

Les travaux de l'OMPI sur la mise en place d'un nouveau système mondial des brevets visent à avancer sur la voie de l'harmonisation des règles de base des brevets. Cette harmonisation devrait être effectuée à travers le traité sur le Droit positif du brevet (Substantive Patent Law Treaty ou SPLT) .

Contrairement à l'accord ADPIC qui ne définit que des règles minimales de protection pour les législations nationales sur le brevet, le traité sur le droit positif du brevet qui est en phase de négociation , s'attache à préciser davantage les critères de la brevetabilité.

Le SPLT est également orienté vers un brevet généralisé sur le vivant. Soutenus par les représentants industriels (comme l'organisation de l'industrie des biotechnologies), les USA se sont opposés à toute exception sur la brevetabilité du vivant et ce contrairement à la position exprimée par les PVD et l'Europe.

Les discussions sur l'obligation de divulgation d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnel au niveau des demandes de brevet ont commencé en 2003, le projet du texte dans son article 2-2 prévoit à cet effet : « Rien dans ce texte ne peut limiter la liberté d'une partie contractante de respecter les obligations internationales relatives à la protection des ressources génétiques, à la diversité biologique, aux savoirs traditionnels et à l'environnement », l'article 13-4 prévoit également qu' « une partie contractante pourrait également exiger le respect de sa législation nationale portant sur l'environnement, sur l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels...»^111(*).

Face à cette proposition, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon et l'office européen du brevet ont soumis lors de la session tenue du 10 au 14 mai 2004 du comité permanent du Droit du brevet une proposition conjointe qui limite l'objet des négociations dans le cadre du traité sur le Droit positif du brevet à la définition de l'état de la technique, aux critères de nouveauté et à l'activité inventive, position qui a été également soutenue par les pays industrialisés contrairement à la volonté des pays en développement de débattre les aspects relatifs à la divulgation d'origine des RG et des ST, les critères de brevetabilité, la santé publique et les exceptions générales à la brevetabilité^112(*).

Cet échec des pays en développement d'inscrire l'obligation de divulgation d'origine des RG et des ST dans les demandes de brevet au niveau de la négociation du SPLT démontre une fois de plus les difficultés de l'harmonisation internationale de cette nouvelle obligation susceptible d'assurer la régulation du commerce international de la biodiversité conformément à la Convention sur la Diversité Biologique et aux régimes juridiques nationaux et internationaux d'accès et de partage des avantages issus de la biodiversité.

* ¹¹¹ Blakeney (Michael), « Proposals for the discosure of origin of genetic ressources in Patant Applications », Queen Mary Intellectual property Research Institute, Queen Mary institute, University of London. Adresse électronique: http://www.economica.uniroma.2.it/conferenze/icabri/2005/papers/Blaheney-pdf. p 3.

* ¹¹² Vu l'absence d'un consensus, le comité permanent du droit du brevet a proposé d'exposer ces différentes questions à débattre devant l'Assemblée général de l'OMPI.