Les droits des agriculteurs et le marché mondial des gènes

§ 2- L'articulation entre la CDB et le TIRPGAA :

L'étude du concept « droits des agriculteurs » devrait être située par rapport à l'articulation entre le CDB et le TIRPGAA. Ce dernier a prévu sa cohérence par rapport à la CDB : L'article 1 du traité portant sur ses objectifs qui sont « la conservation et l'utilisation durable des RPGAA et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en harmonie avec la convention sur la diversité biologique, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire » prévoit que « ces objectifs sont atteints par l'établissement des liens étroits entre le présent traité et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, ainsi que la convention sur la diversité biologique »^524(*) .

Le concept des « droits des agriculteurs » se trouve au coeur des préoccupations de la conservation de la biodiversité en tant que préoccupation commune de l'humanité. Il s'insère parfaitement dans le cadre de la vision patrimoniale de ces ressources vitales pour l'humanité : Les RPGAA sont à la fois un patrimoine naturel et culturel à conserver et à transmettre aux générations futures et le rôle des agriculteurs est primordial pour la gestion de ces ressources conformément au principe du développement durable.

La protection des connaissances traditionnelles des agriculteurs dans le cadre d'un régime international de la répartition des avantages peut être étudiée par rapport à leur fonction écologique telle qu'elle a été appréhendée au niveau de l'article 8j et de ses dispositions connexes sans exclure, bien évidemment leur utilisation commerciale.

L'analyse de l'articulation entre ces deux instruments de Droit International dans le sens de la cohérence se heurte à des difficultés inhérentes à la conciliation entre les objectifs de conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité par rapport au principe de la répartition des avantages issus de la biodiversité.

Le point d'intersection entre les deux textes relèvent apparemment de préoccupations purement écologiques (A), alors q'une vision plus étendue de cette harmonie devrait être axée sur l'intégration du développement économique et social pour la protection de la biodiversité dans le sens du développement durable.

Le changement du paradigme après le sommet du développement durable de Johannesburg 2002 et les hésitations sur le régime international de la répartition des avantages en cours de négociation dans les instances internationale impose de repenser cette cohérence dans le sens de la durabilité (B).

A- Une cohérence présumée dans la vision « conservationniste » :

Les RPGAA sont considérées dans le cadre d'une vision purement écologique dans le sens d'un élément déterminent dans un écosystème. A l'instar des éco-systèmes naturels, la préservation de l'écosystème agricole passe inévitablement par la protection de la variabilité inter et interspécifique c-a-d la conservation de ses éléments.

Par ailleurs, le TIRPGAA accorde une importance particulière au maintien des systèmes agricoles traditionnels (I) et à la diversification des systèmes agricoles (II).

I - Le maintien des systèmes agricoles traditionnels:

Le maintien des systèmes agricoles traditionnels en tant qu'objectif du TIRPGAA constitue le point d'articulation entre ce texte et l'article 8 j de la CDB « chaque partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra .... Respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ».

L'intérêt du maintien des systèmes agricoles traditionnels s'inscrit dans le cadre d'une vision de la durabilité de l'agriculture. Celle ci, par sa fonction productive assure les conditions de survie pour une population qui pratique un modèle d'agriculture vivrière. Les agriculteurs assurent outre la production, les conditions de l'entretien du milieu rural.

Dans plusieurs régions du monde, la production des semences par les agriculteurs (système informel) coexiste avec un système semencier formel mis en place par l'Etat, les paysans récoltent dans leurs champs des inflorescences (épis, panicules, gousses) et les conservent comme semences jusqu'au prochain semis, le commerce de ces semences est très faible, la pratique courante est l'échange entre les agriculteurs des semences conservées,  dans certaines régions de l'Afrique subsaharienne « la semence est considérée comme un don de dieu et les paysans disent souvent que sa vente porte malheur »^525(*).

Un système semencier traditionnel mérite une attention particulière vu les menaces présumées auxquelles il est exposé à la concurrence des autres systèmes de la sélection moderne^526(*). Orienté vers un modèle d'agriculture de subsistance, un système traditionnel n'est pas définitivement fermé. Les modes de la sélection traditionnelle par les agriculteurs peuvent être améliorés à travers une approche participative dans l'objectif d'accroître les rendements et d'améliorer les conditions de la vie et de survie de la population agricole.

La recherche agricole et l'amélioration des méthodes agricoles compatibles avec les pratiques traditionnelles des agriculteurs pourrait être établi à travers une alliance entre les agriculteurs et les chercheurs afin d'assurer à travers l'amélioration variétale participative ou la phyto-sélection participative définie comme approche qui « tient compte des aspects biologiques et des facteurs sociaux qui composent les écosystèmes agricoles et mettre à profit les liens entre les composantes locales et les structures économiques et politiques »^527(*). Elle couvre « le cycle complet des activités de développement et de recherche associée à l'amélioration des ressources phyto-génétiques »^528(*).

En plus d'une performance améliorée, «  l'amélioration et la sélection participative devraient en principe donner lieu à une plus grande diversité variétale à la ferme que ne le font pas les approches conventionnelles »^529(*).

La participation des agriculteurs dans les programmes d'amélioration variétale  permettrait de concilier productivité et préservation des connaissances traditionnelles, « au niveau d'une exploitation, il n'y a pas de conservation stricto sensu, on a plutôt affaire à une amélioration constante et progressive du matériel génétique ou les flux de gènes entre les variétés ne sont pas négligeables »^530(*).

La protection d'un écosystème agraire dont les RPG et les pratiques ancestrales par rapport à ces ressources sont un élément déterminant devrait donc s'insérer dans le cadre d'un processus dynamique de conservation et d'amélioration variétale qui associe au mieux les savoirs paysans et les savoirs scientifiques^531(*)et tient compte des aspects socio-économiques de la diversité biologique^532(*).

Par ailleurs, le maintien des systèmes agricoles traditionnels semble ainsi indissociable de la diversification des systèmes agricoles.

II- la diversification des systèmes agricoles :

La diversification des systèmes agricole pose la problématique de l'articulation du TIRPGAA avec l'ADPIC et le système UPOV, cette articulation traduit la complémentarité entre le traité international et les autres accords pertinents, on lit dans le préambule : «  Les parties contractantes reconnaissant que le présent traité et les autres accords internationaux pertinents devraient être complémentaires en vue d'assurer une agriculture durable et la sécurité alimentaire ».

Cette complémentarité entre le TIRPGAA et les accords internationaux pertinents ne signifie pas pour autant une hiérarchisation entre ces différents accords : « Rien dans le présent traité ne doit être interprété comme entraînant, de quelque manière que ce soit, une modification des droits et obligations afférents aux parties contractantes au titre d'autres accords internationaux » et «  considérant l`exposé ci-dessus n'a pas pour objet d'établir une hiérarchie entre le traité et d'autres accords internationaux ».

La diversification des systèmes agricoles à travers la coexistence entre les trois systèmes de l'innovation variétale^533(*) est conforme aussi bien à l'article 27-3b de l'accord ADPIC qu'à la convention UPOV qui impose la protection des variétés végétales nouvellement créees et reconnaît le privilège du fermier, les rapports conflictuels entre la CDB et l'article 27-3b selon la doctrine de la désarticulation posent également la problématique des rapports entre la CDB et le TIRPGAA s'agissant du droit à la semence de ferme.

En s'inspirant de la loi indienne, on peut penser à la possibilité de concevoir un système juridique de protection des variétés locales ou traditionnelles à travers une adaptabilité des DPI et qui pourrait éventuellement coexister avec le système des COV pour les variétés améliorées ou même des brevets sur les semences transgéniques, solution conforme à l'objectif de conservation mais qui pourrait s'opposer à d'autres choix économiques qui consistent à assurer la transition des systèmes traditionnels vers les systèmes agricoles intensifs.

En effet, le maintien les systèmes agricoles traditionnels dans le cadre de la diversification des systèmes agricoles s'insère dans une logique purement « conservationniste » mais qui ne répond pas nécessairement à l'objectif de la sécurité alimentaire qui implique non seulement l'augmentation des disponibilités alimentaires mais également l'accroissement des rendements agricoles et le développement des activités agro-alimentaires.

Les systèmes traditionnels sont le plus souvent menacés par les processus d'intensification de l'agriculture à travers l'introduction de variétés étrangères à haut rendement, marginalisant de nombreuses variétés et cultivars locaux, et contribuant à l'accroissement de la production agricole avec la conséquence fâcheuse de l'appauvrissement du patrimoine génétique local.

L'intensification de l'agriculture conduit aussi bien à « une sélectivité des espèces cultivées par les agriculteurs sous la pression des mécanismes de marché en voie de libéralisation » qu'à « l'extension des zones de culture effectuée sur des terres forestières ou steppiques servant de parcours naturels, ce qui conduit à la raréfaction ou la disparition de groupements végétaux entiers, parmi lesquels des espèces et écotypes rares »^534(*).

Selon les experts de la FAO « les technologies traditionnelles peuvent être combinées avec les nouvelles technologies pour permettre aux agriculteurs de s'affranchir de l'agriculture de subsistance pour se convertir de manière durable à l'agriculture de marché »^535(*), cette transition conforme à la diversification des systèmes agricoles n'est pas sans impact sur la biodiversité et sur les éco-systèmes.

Dans le contexte Africain, la diversification semble indissociable d'une harmonisation des marchés africains des semences « l'industrie des semences travaille en collaboration avec les acteurs influents, comme la Banque Mondiale, le gouvernement Américain, la FAO, à un programme visant à transformer le continent en un vaste et unique marché régi par des politiques harmonisées en matière des semences, des lois et des réglementations fonctionnant pour tous les pays »^536(*)

Face à ces menaces, la viabilité économique des systèmes agricoles traditionnels constitue une condition nécessaire pour leur maintien, une vision purement « conservationniste » qui ne prend pas en considération cet aspect de la durabilité au niveau de la gestion des ressources phyto-génétiques ne peut être qu'une vision limitée.

B- Une cohérence à rechercher dans l'optique de la durabilité :

« La soutenabilité écologique » dans le seul sens de la conservation constitue un point commun entre la CDB et le TIRPGAA. La viabilité économique (1) et l'équité sociale (2) posent la problématique de la gestion des ressources phyto-génétiques dans l'optique du développement durable. Une attention particulière devrait être également accordée au principe de la répartition des avantages par rapport à la question de la durabilité.

1- Viabilité économique :

Le concept des « droits des agriculteurs » qui implique la protection juridique des connaissances traditionnelles est intimement lié au principe de la répartition des avantages exclusivement dans une vision « conservationniste », et ce en dépit de ce qui est prévu par le traité dans son article premier à propos des liens entre le TIRPGAA et la CDB^537(*).

Si l'harmonie entre les deux textes découle des liens étroits qui peuvent être établis au niveau de l'objectif de la conservation. Elle est mystificatrice dans la mesure qu'il n'y a pas vraiment au niveau de la CDB de distinction entre conservation et utilisation durable; Alors que la gestion des RPGAA comme un bien commun de l'humanité ne peut être en principe dissociée d'une vision de développement économique et social qui dépasse une perception purement écologique de la biodiversité (dans cette vision on considère la conservation comme synonyme de protection).

L'intérêt porté au niveau du préambule de la CDB à la conservation in situ « Notant en outre que la conservation de la diversité biologique exige essentiellement la conservation in situ des écosystèmes et des habitats naturels ainsi que le maintien et la reconstitution de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel » a été également souligné au niveau de la définition retenue pour la diversité biologique  «  variabilité des organismes vivants de toute origine y compris , entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres systèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie, cela comprend la diversité au sein des espèces et entre les espèces ainsi que celle des écosystèmes »^538(*)..

En effet, le TIRPGAA reprend les mêmes principes pour la conservation de l'agro-biodiversité^539(*)et subordonne l'utilisation durable des RPGAA au « maintien de systèmes agricoles diversifiés »^540(*) et encourage les recherches qui « maximisent la variation intra et inter-spécifique , au profit des agriculteurs, notamment ceux qui créent et utilisent leurs propres variétés et appliquent les principes écologiques de maintien de la fertilité des sols et de lutte contre les maladies, les adventices et les organismes nuisibles ».

On peut affirmer que la viabilité économique ne peut être assurée qu'à travers l'amélioration continue des systèmes agricoles traditionnels, en l'absence d'une telle dynamique, la transition opérée d'un système traditionnel vers un système d'intensification agricole constitue un choix économique conforme à cette exigence et ce en dépit des menaces sus-indiquées sur le patrimoine génétique et les ressources naturelles.

2- l'équité sociale :

L'équité sociale est tributaire de l'application du principe de la répartition équitable des avantages issus de la biodiversité, or ce principe tel qu'il découle du système multilatéral d'accès n'est qu'une formule pour l'internalisation d'un coût écologique et un mécanisme de partage du coût de la conservation.

La faiblesse du TIRPGAA réside dans le lien établi entre la conservation et la répartition des avantages issus de la commercialisation des RPGAA conformément au système multilatéral, ce qui laisse la porte ouverte à la possibilité de répartir les avantages conformément à un régime de protection de la propriété intellectuelle traditionnelle.

Les tentatives d'établir la liaison entre le principe de la répartition des avantages issus de la biodiversité et la protection des connaissances traditionnelles dans les travaux de l'OMPI en concordance avec la CDB pourraient éventuellement rejaillir sur les objectifs du TIRPGAA dans le sens d'une incohérence avec la CDB.

Si l'on considère les travaux de l'OMPI, un régime international pour la protection de la propriété intellectuelle traditionnelle qui servira l'objectif de la répartition des avantages pourrait être éventuellement conforme à la CDB mais pas nécessairement en cohérence avec le TIRPGAA. Ce régime risque de ne pas s'inscrire dans le cadre de la mission de la FAO conformément à l'article premier du TIRPGAA, ni d'ailleurs dans le cadre des intérêts des PED.

Dans les deux visions étudiées (celle du système multilatéral du TIRPGAA et celle de l'OMPI), l'équité recherchée ne découle pas ni de la récompense au profit des agriculteurs pour leur rôle comme gardiens de la biodiversité ni d'ailleurs de la compensation de leur pays pour le coût de renonciation que constitue leur attachement aux systèmes traditionnels au détriment d'autres choix macro-économiques qui s'insèrent dans le cadre du productivisme agricole.

En définitive, ce sont les objectifs de développement économique qui doivent prévaloir au niveau des législations nationales portant sur la promotion « les droits des agriculteurs », la conservation de l'agro-biodiversité ne constitue dans cette vision qu'un problème de gestion et non pas une finalité en soi qui risque d'être au détriment d'autres préoccupations non moins importantes pour le développement économique et social des PED.

* ⁵²⁴ Article 1-2 du TIRPGAA.

* ⁵²⁵ Niandadou (Oumar), « les enjeux des DPI pour la recherche agricole et la filière des semences en Afrique de l'Ouest et du Centre », in Dialogue régional sur « Commerce, DPI et ressources biologiques : Entre besoins d'intégration au système international et nécessité de préservation des intérêts spécifiques de l'Afrique », Dakar 30-31, ICTSD, 2002, P 86.

* ⁵²⁶ Le Préambule du TIRPGAA met sur le pied d'égalité les 3 méthodes pour l'amélioration génétique : la sélection par les agriculteurs, la sélection classique et les biotechnologies modernes.

* ⁵²⁷ Vernooy (Ronnie), Les semence du monde, op cit, l'auteur ajoute que cette approche comprend « l'évaluation des politiques et/ou mesures législatives en vigueur et l'élaboration de nouvelles dispositions, au besoin. Les agriculteurs et les sélectionneurs, et d'autres intervenants comme les commerçants, les fabricants, les distributeurs et les consommateurs, sont appelés à jouer différents rôles à divers moments, mais ils travaillent tous en collaboration pour apporter un changement »

* ⁵²⁸ Idem, « soit :la détermination des objectifs de la sélection,la production de variabilité génétique, la sélection au sein de population variable pour mettre au point des matériels expérimentés, l'évaluation de ce matériel, la distribution du matériel, la production et la consommation de semences »

* ⁵²⁹ Pionetti (Carine) Semences et savoirs en Inde : diversité en péril, Edition Cultures croisées, 1998, P 85.

* ⁵³⁰ Niandadou (Oumar), « les enjeux des DPI pour la recherche agricole et la filière des semences en Afrique de l'Ouest et du Centre », article précité, P 94.

* ⁵³¹ Idoux (Anne Claire), Beau (christophe), « savoirs paysans et savoirs scientifiques : à la recherche d'équilibre », Edition Charles Leopard Mayer, Paris, 1997.

* ⁵³² Sur ces aspects dans le contexte tunisien voir : Etude Nationale de diversité biologique de la Tunisie monographie tome 4, Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, 1996, P 191-237.

* ⁵³³ Voir le préambule du TIRPGAA.

* ⁵³⁴ Etude Nationale de diversité biologique de la Tunisie monographie tome 4, document précité, P 197.

* ⁵³⁵ Rapport du Groupe d'experts éminents en matière d'éthique alimentaire et agricole. Première session Rome 26-28 Septembre 2000. Adresse électronique : http://www.fao.org/DOCREP/003/X9601F/X9600F00.HTM .

* ⁵³⁶ Ce programme a été proposé au vote en 1997 quand la Banque Mondiale a mis en place le programme des semences de l'Afrique Subsaharienne (SSSASI), dans le but de soutenir l'industrie privée des semences « pris dans leur ensemble, les pays d'Afrique Subsaharienne, avec une population de plus de 600 millions de personnes, offrent un vaste potentiel commercial, mais les marchés nationaux pris individuellement sont trop petits pour soutenir des entreprises semencières efficaces et compétitives », Voir à ce propos : « Les cultures génétiquement modifiés en Afrique et leurs conséquences pour les petits agriculteurs » par Delvin kuyek. , Publication Grain, Décembre 2002, P 14.

* ⁵³⁷ Article 1 du TIRPGAA prévoit : « Les objectifs du présent traité sont la conservation et l'utilisation durable des RPGAA, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en harmonie avec la convention sur la diversité biologique, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire.

Ces objectifs sont atteints par l'établissement de liens étroits entre le présent traité et l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture , ainsi que la convention sur la diversité biologique. »

* ⁵³⁸ Egalement la définition retenue pour les ressources biologiques : « les ressources génétiques, les organismes ou éléments de deux ci, les populations, ou tout autre élément biologique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l'humanité » article 2 CDB.

* ⁵³⁹ Voir notamment l'article 5.1 c.d.et e.

* ⁵⁴⁰ L'article 6 - utilisation durable des ressources phylogénétiques

6.1 : Les parties contractantes élaborent et maintiennent des politiques et des dispositions juridiques appropriées pour promouvoir l'utilisation durable des RPGAA .

6.2 : L'utilisation durable des RPGAA peut comporter notamment les mesures suivantes :

a - élaborer des politiques agricoles loyales encourageant , selon qu'il convient , la mise en place et le maintien des systèmes agricoles diversifiés qui favorisent l'utilisation durable de la diversité biologique agricole et des autres ressources naturelles.