SECTION II LES
REGLES DU PROTOCOLE ADDITIONNEL II DU 8 JUIN 1977
RELATIF AUX CONFLITS ARMES NON INTERNATIONAUX.
Les innombrables conflits internes survenus depuis 1949 ont
pleinement mis en lumière
les faiblesses de l'article 3 commun. En tant que
réglementation minimale, l'article 3 n'offrait
aux victimes des conflits internes qu'une protection rudimentaire
; s'est alors imposée la
nécessité de renforcer cette protection par
l'adoption de nouvelles règles devant compléter cet
article 3. Fort heureusement, à la fin de la
conférence diplomatique de 197755, furent adoptés
52 Hans Haug, Humanité pour tous : Le mouvement
international de la Croix -Rouge et du croissant rouge
précité
pp.574575.
53 Découvrez le CICR, CICR Mars 2001, P 16,
www.CICR.org/fce.
54 Francis Bugnion, Le CICR et la protection des victimes de
guerre précité p 386
55 Conférence diplomatique sur la réaffirmation et
le développement du DIH applicable dans les conflits armés
(Genève 1974 - 1977). Voir aussi NGuyen Quoc Dinh, Patrick
Dailier et Alain Pellet, Droit international public
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deux protocoles additionnels aux conventions de Genève de
1949 parmi lesquels figure le
deuxième protocole additionnel relatif aux CANI. Ce
dernier qui mérite notre attention, a fait
l'objet de nombreuses discussions avant son adoption et est par
la suite considéré comme le
premier texte conventionnel entièrement consacré
aux CANI.56
A l'analyse de ce deuxième protocole additionnel de Juin
1977, il ressort qu'il a un champ
d'application bien défini, (A) bien que son contenu soit
élargi (B).
PARAGRAPHE 1: LE CHAMP D'APPLICATION DU PROTOCOLE
ADDITIONNEL II
Le protocole additionnel II, premier texte conventionnel
entièrement consacré aux CANI,
a un champ d'application délimité par son article
premier. En effet, au terme de cet article, le
champ d'application matériel est limité (A) bien
que ce ne fut pas le cas en ce qui concerne son
champ d'application personnel (B) inscrit à l'article
2.
AUn
champ d'application matériel limité
Aux termes de l'article 1er, on note que le paragraphe 1er en
définissant la notion de CANI,
limite le champ d'application du deuxième protocole
additionnel aux CANI remplissant certaines
conditions : « Tous conflits armés qui ne sont
pas couvert par l'article premier du protocole
additionnel 1 relatif aux conflit armés internationaux
et qui se déroulent sur le territoire d'une
haute partie contractante entre ses forces armées et
des forces dissidentes ou des groupes armés
organisés qui, sous la conduite d'un commandement
responsable, exercent sur une partie de son
territoire un contrôle tel qu'il leur permette de mener
des opérations militaires continues et
concertées et d'appliquer le présent protocole
». En d'autres termes, l'application du deuxième
protocole additionnel II dépend de la réalisation
de certaines conditions objectives et ne saurait
résulter de l'appréciation discrétionnaire
des parties du conflit57. Ainsi, le protocole additionnel
II ne s'applique dans un CANI que lorsque les conditions
suivantes sont remplies :
précité P 927.
56 Patricia Buirette, Droit international humanitaire
précité P 69.
57 Francis Bugnion Le CICR et la protection des personnes ;
p.389 voir également ERIC David, Droit des conflits
armés précité P.46
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Opposition
des forces armées (gouvernementales et dissidentes) entre
elles ou des forces
armées et des groupes organisés sous la conduite
d'un commandement responsable.
Contrôle
par ces groupes d'une partie du territoire de manière
à pouvoir mener des
opérations militaires continues et d'appliquer le
protocole.58
En revanche, l'article premier en son paragraphe 2 exclu du champ
d'application du
protocole additionnel II :
Expressément
les tensions internes et les troubles intérieures comme
les émeutes, les
actes isolés et sporadiques de violence et d'autres actes
analogues.
Implicitement,
les conflits armés internes opposant des groupes
armés organisés entre
eux dont aucun ne représente le gouvernement en
place59.
Au terme de tout ce qui précède, force est de
constater que le champ d'application
matériel du deuxième protocole additionnel de Juin
1977 est bel et bien délimité en son article
premier paragraphe premier et deuxième. Qu'en estil
de son champ d'application personnel ?
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