Strategie pour une gestion durable des forêts au Senegal - pressions exercées sur les forêts et stratégie de gestion forestière dans un contexte de changement climatique: cas des forêts de Casamance au Sénégal

2.1. Les acteurs étatiques de la gouvernance forestière

Les acteurs étatiques ayant trait à la gouvernance forestière sont répartis essentiellement en deux (2) niveaux fondamentaux à savoir d'une part, les niveaux central et déconcentré et d'autre part, le niveau décentralisé.

2.1.1. Les niveaux central et déconcentré

Au niveau central, l'Etat du Sénégal représente l'acteur primordial dans la mesure où il a la charge d'élaborer tous les textes législatifs ou réglementaires régissant le secteur forestier et joue un rôle prééminent dans la gestion des ressources naturelles. Le niveau central regroupe de nombreux et divers acteurs dont la Direction des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des sols (DEFCCS) qui constitue la principale structure de l'Etat en charge de la gestion des ressources forestières. De façon spécifique, elle est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique forestière au niveau national et d'exercer les prérogatives étatiques dans les domaines relatives à la conservation des sols, l'aménagement forestier, la sylviculture, la gestion de la faune et la gestion des écosystèmes forestiers. En outre, elle s'assure du bon état de conservation du potentiel forestier et des équilibres socio-écologiques tout en garantissant la satisfaction des besoins en produits forestiers des populations

Du point de vue opérationnel, elle s'appuie au niveau déconcentré sur des représentants qui assurent le relais des décisions administratives (niveau régional : IREF ; départemental : secteur des eaux et forêts ; arrondissement : brigade forestière ; communauté rurale : triage forestière).

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Dans le domaine de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles notamment forestières, le Service forestier apporte un appui technique et financier aux collectivités territoriales notamment pour l'élaboration et exécution de plans d'aménagement forestier et de projets et programmes prioritaires, la formation et le renforcement de capacités, la mise en place de systèmes d'information...

2.1.2. Le niveau décentralisé

Un certain nombre d'acteurs sont impliqués à ce niveau dans la gestion des ressources forestières. Ils sont principalement constitués par les agences de développement à l'échelle régionale (ARD) mais ici on s'intéresse particulièrement aux collectivités territoriales (département et commune). Bien avant l'acte III de la décentralisation, les collectivités locales constituées par la région, la commune et la communauté rurale⁷² étaient des acteurs majeurs de la gouvernance forestière. L'arrivée de cette réforme acte III de la décentralisation⁷³ réaffirme le rôle capital des collectivités tout en permettant dans le cas présent, de différencier deux (2) acteurs essentiels : le département et la commune.

O Le Conseil départemental : instance décisionnelle à ce niveau, il met en place un cadre de concertation chargé de planifier et d'harmoniser les politiques environnementales et de gestion de ressources naturelles. Instance compétente pour l'autorisation préalable d'exploitation et/ou de valorisation des produits et services forestiers⁷⁴, il a le pouvoir de s'ingérer dans la mise en oeuvre de plans d'aménagement et de gestion des écosystèmes notamment des écosystèmes forestiers. En outre, c'est cette assemblée qui autorise toute occupation du domaine forestier protégé par divers activités susceptible d'occasionner des dégâts environnementaux. Par ailleurs, il dispose des prérogatives en matière de restrictions ou de suppressions du droit d'usage en dehors du domaine forestier classé.

O La commune : en dehors des compétences reçues à travers l'adoption du nouveau code forestier⁷⁵, elle dispose des prérogatives en matière de création de bois, forêt et réserve naturelle communaux. Ces prérogatives font du conseil municipal un acteur considérable

⁷² Loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant Transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, publié par Gouvernement du Sénégal https://www.sec.gouv.sn/.

⁷³ Loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code générale des collectivités locales, document publié par OIT.

⁷⁴ Avec le Nouveau Code forestier : « L'exploitation et/ou la valorisation des produits et services forestiers dans les forêts relevant de la compétence des collectivités territoriales est assujettie à l'autorisation préalable du Conseil départemental concerné après avis du Conseil municipal concerné »., Document publié en 2021 par le CNCR.

⁷⁵ Article 305 de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales détermine les compétences accordées aux communes en termes d'environnement et de gestion des ressources naturelles.

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dans la gouvernance forestière bien que les décisions relatives à ce domaine émanent du conseil départemental ou du service forestier. Toutefois, son autorisation est obligatoire pour la tenue au sein de son périmètre de compétence hors du domaine privé, de diverses activités relatives aux coupes et à l'abattage d'arbres, à l'élagage et à l'écorçage d'arbres. Le conseil municipal intervient dans le cadre de l'aménagement de massif forestier en participant à l'ensemble des étapes d'élaboration et d'approbation du plan d'aménagement et de gestion, en pilotant la mise en oeuvre de ce plan, en créant un cadre de concertation et en appuyant le comité inter-villageois à élaborer et appliquer la convention...

Dans l'ensemble, les législations et les règlementations relatives à la deuxième réforme sur la régionalisation et à la troisième dénommée Acte III de la décentralisation confèrent une importance remarquable aux collectivités territoriales. Ces dernières jouent des rôles primordiaux en matière de gestion des ressources naturelles surtout forestières, en s'appuyant tout de même sur un certain nombre de services dont la DEFCCS à travers ses représentants locaux et les centres d'appui et de développement local. Les collectivités exercent leurs compétences sous le contrôle d'autorités de l'administration déconcentrée et de services de gestion forestière (Diop, 2019), laissant penser à des limites ou des insuffisances de la décentralisation en termes de transfert de compétences aux collectivités territoriales.