2.6.2. La phase de traitement des demandes
Cette phase est la plus importante dans l'application du
barème de mutation dans le mouvement des enseignants et dans la
distribution rationnelle du personnel disponible.
Une fois les demandes des postulants sont acheminées
suivant la ligne décrite dans la page précédente, c'est
l'étape de siège pour le traitement. Le traitement doit
s'effectuer à trois niveaux en fonction de la demande.
1. Traitement au niveau de la préfecture lorsqu'il
s'agit d'un mouvement intra-préfectoral
2. Traitement au niveau de la région lorsqu'il s'agit
d'un mouvement inter-préfectoral
3. Traitement au niveau national lorsqu'il s'agit d'un
mouvement inter-régional
Il est constitué à chaque niveau, une commission
portant l'intitulé du mouvement.
2.6.2.1. Traitement des demandes au niveau de la Direction
Préfectorale/Communale de l'Éducation
La commission préfectorale d'affectations et de mutions
intra-préfectorales est l'organe chargé du mouvement à
l'intérieur de la même préfecture. Elle est composée
de huit membres statutaires. Pour un traitement transparent, efficace et
efficient, tous les membres doivent siéger en place et lieu connus de
tout le monde.
Le Directeur Préfectoral de l'Éducation est le
président de la commission. A ce titre, il a la responsabilité de
fixer la date et le lieu de la rencontre, d'informer les membres de la
commission par une correspondance rédigée à cet effet et
faisant mention de la présence obligatoire de tous. Cette
opération est possible seulement lorsque la commission régionale
aura fini son mouvement.
Sous la supervision du président, les membres
accomplissent les activités ci-après :
Ø Examen des demandes de mutation des enseignants
transmises par les DSEE et les établissements scolaires et les demandes
des enseignants mises à sa disposition par l'inspection Régionale
de l'Éducation selon le barème avant la date butoir fixée
par les procédures ;
Ø Etablir la liste des demandes rejetées par
faute de pièces justificatives ou de pièces manquantes ;
Ø Faire la liste des demandes acceptées ;
Ø Octroyer les points de critères et de
bonification en fonction des motifs de la demande et en fonction de la
situation administrative et personnelle du postulant ;
Ø Faire le classement des postulants sur la base des
points totalisés ;
Ø Faire un tableau des mouvements
intra-préfectoral en tenant compte des besoins et des capacités
d'accueil ;
Ø Préparer un projet de mutation et
d'affectation des enseignants en direction des écoles et des
établissements scolaires.
Le président de la commission, le Directeur
Préfectoral de l'Éducation (DPE), réexamine les
productions afin de s'assurer que toutes les demandes sont bien traitées
et les critères du barème sont respectés. Cela permettra
aussi de s'assurer qu'il n'y a pas eu de corruption de quelque nature que ce
soit.
Afin de s'assurer aussi que le mouvement a tenu compte des
besoins et des capacités d'accueil des écoles.
Le président de la commission doit après les
opérations des mouvements, mettre en copie les autorités
préfectorales et communales pour plus de transparence et à titre
d'information.
Chaque membre de la commission surtout le syndicat se rassure
que le projet préparé et soumis au président n'a pas
été falsifié. Le président doit aussi se rassurer
que les mutés ou affectés ont rejoint leurs postes respectifs.
Si toutefois un des mutés ou des affectés n'a
pas rejoint, le président attire l'attention des membres et informe par
écrit l'Inspection Régionale de l'Éducation (IRE). Cette
dernière, à son tour, avertie en donnant l'information à
la Division des ressources humaines par la même voie.
La Division des Ressources Humaines quant à elle fait
un mémo au département de l'éducation puis au
Ministère de la Fonction Publique afin qu'ils prennent des sanctions
disciplinaires contre les concernés.
Dans les mouvements des enseignants appliquer
l'équité et éviter les partis pris dans les affectations
et mutations. S'assurer qu'aucune mutation ou affectation ne soit faite par
affinité ou par parenté.
Parmi les enseignants affectés ou mutés ceux qui
ne rejoignent pas sont sanctionnés pour un premier temps et radié
du fichier de l'éducation en cas de récidive afin d'éviter
le surnombre sans satisfaction des besoins.
Principes de la Commission d'affectations et de
mutions intra-préfectorale
La commission d'affectation et de mutation doit se fixer des
principes inviolables et applicables avec rigueur sans distinction de sexe, de
race ou d'ethnie. Cela permettrait de lutter contre toute forme de corruption
dans l'application du barème de mutation.
Voici une liste de cinq principes pour lutter contre la
mauvaise application du barème de mutation en milieu scolaire.
1- Impliquer tous les membres de la commission dans le
traitement des demandes ;
2- Pas de mutation arbitraire ;
3- Pas de mutation sur règlement de compte ;
4- Pas de mutation cautionnée par des relations
personnelles ou de pots de vin ;
5- Pas de mutation tenant compte du genre, de l'ethnie ou
encore de la zone ;
6- Rendre compte aux structures supérieures de toute
mutation effectuée à la base.
Lorsque ces six principes sont respectés, l'application
du barème ne souffrira d'aucune forme de corruption dans le mouvement
des enseignants au niveau préfectoral. Le respect de ces principes
pourra rendre propre le fichier de la Direction Préfectorale de
l'Éducation (DPE) en éliminant tous les fictifs.
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