Paragraphe 2 : Renforcer les mécanismes de
contrôle
Il est facile de remarquer que la solution d'un
exécutif collégial n'est pas idéale non plus. En
définitive, existerait-il une formule parfaite ?Peu après la
promulgation puis l'entrée en vigueur du code de l'administration
territoriale en République du Bénin, le conseil des ministres a,
sur proposition du Président de la République adopté un
décret portant création, attributions, organisation et
fonctionnement de la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des
communes. C'est un signe, car aussi bien la réforme institutionnelle
telle qu'elle se présente actuellement ou encore la solution d'un
exécutif collégial telle que présentée dans cette
étude ne garantit pas une gestion locale optimale. D'ailleurs, bien
qu'il reste encore à dire et à faire, la seule création de
cette cellule prouve à suffisance qu'au-delà des pouvoirs des
organes, c'est sur les mécanismes de contrôle qu'il faut se
focaliser afin d'obtenir une gestion locale efficace (A). Dans cette optique de
contrôle et d'évaluation, il serait aussi opportun de consacrer au
sein de chaque commune un contrôleur de l'administration locale (B).
A :La Cellule de Suivi et de Contrôle de la
Gestion des Communes
L'efficacité et la performance de l'action publique
locale ont été au coeur de la réforme de l'administration
territoriale. Cela n'est pas un fait nouveau. Cependant, il est
intéressant de remarquer que les contrôles effectués
à divers niveaux mettent peu d'accent sur l'efficacité de la
gestion. En la matière la Cellule de suivi et de contrôle de la
gestion des communes doit renforcer son statut juridique (1). Il serait
également souhaitable que la Cellule mette en avant un peu plus l'Indice
de bonne Gouvernance Locale (2).
1 : Donner une base législative à la
CSCGC
D'abord, il nous semble impératif de donner un statut
législatif à la Cellule de suivi et de contrôle de la
gestion des communes, car c'est à la loi qu'il revient de
déterminer les bases de tout ce qui touche potentiellement à la
libre administration selon ce que dit l'article 98 de la Constitution
béninoise. Pour éviter toute discussion donc, la Cellule de suivi
gagnerait à avoir un statut législatif quitte à ce qu'un
décret définisse son AOF (attributions, organisation et
fonctionnement).
Ensuite, la Cellule fait bien de superviser la bonne
implémentation de la réforme et la gestion locale. Cependant,
elle pourrait également accentuer ses missions sur l'efficacité
des décisions prises au lieu de se limiter au contrôle des
procédures. Ce type de contrôle, qui peut impliquer tous les
acteurs locaux, permettra de vérifier l'existence des
réalisations sur le terrain, de sanctionner les coûts de
prestation prohibitifs et exagérés ou encore les abus de droit
(les techniques de contournement des restrictions en matière de
marchés publics par exemple). Mener des contrôles qui ne se
limiteront pas aux pièces justificatives et aux rapports permettra de
privilégier l'efficacité et l'efficience de la gestion locale.
Enfin, il peut être envisagé la mise en place
d'une plateforme numérique pour recueillir anonymement, les avis,
plaintes et suggestions des citoyens. Une formule peut être
trouvée pour que les résultats issus du traitement de ces
demandes soient pris en compte dans les orientations à venir.
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