II. CADRE DE REFERENCE
La présente étude relève du droit public
dans sa branche du droit pénal.
Le droit pénal entretient en effet des rapports
étroits avec le droit public, car l'Etat a le monopole du droit de
punir, qu'il exerce seul. Le droit pénal demeure l'expression de la
souveraineté de l'Etat.
Le droit pénal peut être conçu comme la
branche du droit public qui traite des infractions et des peines, et dont
l'objet essentiel est de déterminer les faits punissables et de fixer
les sanctions qui doivent leur être appliquées.
III. MODES OPERATOIRES
- Intérêt du sujet
Ce sujet parait intéressant car il est temps pour le
Conseil des Ministres de l'Ohada de se pencher sur ces différentes
questions relatives aux aspects du droit pénal de l'ohada, afin
d'éviter notamment les disparités de sanctions pénales. Il
y a donc une exigence d'harmonisation du système répressif pour
une intégration juridique exhaustive.
En outre, il importe d'abord de saluer l'effort consenti par
les états membres de l'OHADA, qui ont surmonté leurs
égoïsmes nationaux en faveur des incriminations communautaires.
Cependant, la technique consistant à séparer les
éléments de l'infraction de la sanction, a plombé
l'intégration juridique par l'uniformisation ou l'harmonisation du droit
applicable. Ainsi, l'étude apporte la perspective selon laquelle, le
souci de respecter la souveraineté pénale des États peut
être entretenu d'une autre manière. À défaut de
fixer l'échelle des peines directement, le législateur de l'ohada
pourrait par exemple fixer des minimums et des maximums communs à tous
les États membres pour chaque incrimination, et laisser aux
législateurs nationaux, la possibilité de les aménager,
sans toutefois entamer les seuils qu'il aurait fixés.
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États de l'OHADA ou de créer les sanctions
communautaires au prorata de l'ordre public des affaires à
protéger.
- Méthodes et techniques
Les méthodes ayant servi à l'élaboration
de ce travail sont notamment celle juridique, suite à l'analyse de
certains textes juridiques aussi bien du droit communautaire (Traité et
actes uniformes), que du droit nationale des États membres (Cameroun :
la loi n°2003/008 du 10 juillet 2003 portant répression des
infractions contenues dans certains actes uniformes de l'Ohada...).
Et la méthode exégétique a
également été utilisée dans ce travail, en raison
de la consultation des ouvrages de certains auteurs. La technique
utilisée est celle documentaire, suite au recours à certains
documents relatif au travail.
- Délimitation
Comme il est de coutume que tout chercheur doit
délimiter son travail dans le temps et dans l'espace dans le but de
mener son étude avec lucidité et précision ; ainsi, la
délimitation du présent travail dans l'espace situe
l'étendue de l'étude sur tout l'espace OHADA,
c'est-à-dire, sur l'ensemble des territoires des États parties
à l'organisation communautaire.
Concernant la délimitation dans le temps,
l'étude part de 1993, année de la signature du traité
instituant l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
(OHADA), à ce jour.
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