B - La non moralisation aux règles
déontologiques dans le milieu Professionnel
216 - Les fonctionnaires ont des obligations
et très précisément des obligations de nature
juridique.165Celles-ci sont définies notamment dans le titre
I du statut portant droits et obligations des
fonctionnaires.166Elles y sont déterminées par rapport
au droit disciplinaire de la fonction publique.167
217 - Tout manquement aux devoirs de sa
charge est susceptible d'engager la responsabilité disciplinaire du
fonctionnaire.
Mais, comme le rappelle le conseiller d'État Louis
Fougère, l'ensemble de ces devoirs constitue plus qu'un simple catalogue
d'obligations juridiques qui s'imposent aux agents publics et dont la
hiérarchie doit s'assurer du respect.
218 - Il forme un véritable code dont
les valeurs servent de guide d'action aux chefs de service quel que soit leur
rang. Le fonctionnaire sert l'intérêt général, il
est au service de la nation, il doit nécessairement respecter un code de
bonne conduite et de moralité.
219 - Ce code est destiné, non
seulement à protéger l'image du corps auquel il appartient, mais
aussi s'assurer de la mise en oeuvre au quotidien des valeurs du service
public. Ce n'est pas parce que ces règles ne sont parfois pas
contraignantes et qu'elles ne s'intègrent pas toujours dans un
ordonnancement juridique satisfaisant, qu'il faut douter de leur
efficacité. 168 Au contraire, dans la pratique la
déontologie est un véritable mode de régulation qui permet
de créer un auto contrôle collectif.
165 -JB.AUBY, JM.AUBY, A.TAILLEFAIT, Droit de la fonction
publique, Paris, 7ème édition, Dalloz, 2012, p.376.
166 - Ibid.
167 Ibid, p.377.
168 - JB.AUBY, JM.AUBY, A.TAILLEFAIT, op.cit., p.377
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220 - Ainsi, il y va l'importance d'une
moralisation des agents publics aux textes déontologiques dans le milieu
professionnel. Elle permet aussi Le renforcement des valeurs
d'intégrité et de mérite dans les Administrations et
contribue énormément à réglementer les
comportements du personnel dans les administrations de l'État, les
collectivités locales et les établissements
publics.169
221 - L'absence de moralisation peut
être à l'origine de plusieurs débordements au sein de
l'administration. La nécessité d'une moralisation du milieu
professionnel s'impose alors, afin que les mesures de prévention et de
lutte contre le détournement des deniers publics atteignent un
résultat satisfaisant. La déontologie peut commander dans cette
zone de liberté relative d'exercice d'activité professionnelle
une certaine modération.
222 - Elle doit prévenir les travers
que les textes ignorent ou que leur application ne peut saisir. Le comportement
négatif du fonctionnaire ne devrait pas nuire à la bonne
exécution de la fonction publique d'où il est important que les
fonctionnaires observent scrupuleusement les règles de moralisation.
223 - La bannière de la
déontologie a pour objet l'introduction progressive d'une certaine
préséance des obligations juridiques des fonctionnaires sur les
droits, lesquelles obligations dans l'action quotidienne ne sont davantage
qu'un simple inventaire à la Prévert de prescription
juridique.170
224 - Elles ont une cohérence qui leur
permet d'être un moyen de s'assurer, de la part des agents comme de la
hiérarchie, du respect au jour le jour et au plus près de
l'action de l'intérêt général et des objectifs des
missions assignées.171
169 - JB.AUBY, JM.AUBY, A.TAILLEFAIT, op.cit., p.377.
170 - Ibid.
171 -Ibid.
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