L'efficacité des mécanismes juridiques internationaux de protection des droits de l'homme.

PREMIERE PARTIE :

DES MECANISMES IMPORTANTS

DE PROTECTION DES DROITS DE

L'HOMME

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La vision des Nations Unies est celle d'un monde dans lequel tout un chacun respecte et bénéficie des droits de l'homme dans les conditions de paix globales. C'est dans ce sens qu'elles ont procédé à la création d'un vaste ensemble de lois relatives aux droits de l'homme qui ont doté la communauté internationale d'un « code des droits fondamentaux universel»⁴⁴ auquel toutes les nations peuvent souscrire et tous les peuples aspirer⁴⁵. « Si les soixante dernières années se sont concentrées sur l'élaboration d'un corps de règles destinées à protéger les droits de l'homme qui a produit un cadre normatif remarquable de lois, de normes et de mécanismes, à commencer par la Déclaration Universelle des Droits de l'homme ;il est temps d'entrer dans une nouvelle ère, orientée vers la mise en oeuvre » a déclaré Kofi ANNAN l'ancien secrétaire générale de L'ONU le 7 avril 2005 à la 61^e Session de la Commission des droits de l'homme à Genève⁴⁶. Les mécanismes des droits de la personne sont donc au coeur de la mise en oeuvre des droits fondamentaux. Les mécanismes de sanctions et de supervision, outre les sanctions bilatérales que les Etats pourraient appliquer entre eux (sanctions économiques, politiques et autres), reposent sur des mécanismes multilatéraux. Le régime juridique mis en place permet à tous les individus d'utiliser directement, dans certains cas et sous certaines conditions, l'un ou l'autre mécanisme international de protection. Il convient à cet effet de préciser d'abord les mécanismes universels ou Onusiens de protection des droits de l'homme (Chapitre I), Avant d'examiner les mécanismes régionaux de protection des droits de l'homme (Chapitre II).

⁴⁴ Voir : DE SCHUTER (Olivier) et coll., Code de droit international des droits de l'homme, 2^ème Edition, Bruxelles, Bruylant, 2003,p.767.

⁴⁵ Nations Unies, ABC des Nations Unies New York, Département de l'information, 1998, p 247

⁴⁶ Nations Unies, « Kofi ANNAN plaide pour une réforme en profondeur de Commission des droits de l'homme », New York, service de l'information, le 07 Avril 2005.

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CHAPITRE I : DES MECANISMES UNIVERSELS

« Les droits de l'homme ne sont pas seulement un idéal abstrait, ils constituent des droits réels, des droits justiciables », affirme le professeur Emmanuel DECAUX⁴⁷. La garantie la plus importante réside dans l'existence d'un mécanisme de protection qui constitue l'ultime recours des victimes des violations face à la dictature de l'arbitraire. Les Nations Unies ont su répondre à cette préoccupation car il existe différentes institutions et agences de droits de l'homme onusiennes qui ont en commun le but de promouvoir et de protéger les droits humains - civils, culturels, économiques, politiques et sociaux - qui ont été l'objet d'accords internationaux. Chaque personne y a droit de manière égale. Les systèmes des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme est constitué de deux types d'organismes : il s'agit de ceux crées sous la Charte des Nations Unies, d'une part (section I), et ceux crée par les traités internationaux des droits de l'homme, d'autre part (section II).

SECTION I : Garantie des droits sous la Charte des Nations Unies : La Commission des Droits de l'homme.

L'article 68 de la Charte de l'ONU donne mandat au « Conseil Economique et Social »48 d'instituer « des commissions(...) pour le progrès des droits de l'homme »⁴⁹y compris « la Commission des droits de l'homme »⁵⁰. Instituée par la résolution 5(I) du 16 février 1946, la Commission des Droits de l'homme est le principal organe des Nations Unies pour la promotion et la protection de ces droits. Son mandat très large en fait l'organe pivot que Mary ROBINSON, ancienne Haut-Commissaire des Droits de l'Homme, n'hésite pas à qualifier de« principal architecte de l'action des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme ». Il est important de noter que la Commission est un organe politique composé de représentants des Etats qui agissent sur leurs instructions.

Elle compte actuellement 53 Etats membres choisis pour trois ans en fonction de subtils équilibres régionaux pour donner une image fidèle de la communauté internationale⁵¹. C'est

⁴⁷ DECAUX (Emmanuel), « Justice et droits de l'homme » In Revue Droits fondamentaux, N°2, janvier-décembre 2003, pp. 78-79.

⁴⁸ Aux termes de l'article 62 de la Charte de L'ONU, le Conseil Economique et Social peut « faire des recommandations en vue d'assurer le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous ».

⁴⁹ PELLET (Alain) et COT (Jean Pierre), la Charte des Nations Unies Commentaire article par article, Paris/ Bruxelles, Economica/ Brusfort, 1985, pp. 1009-1026.

⁵⁰ La commission des Droits de l'homme est l'une des six commissions techniques du Conseil Economique et sociales notamment les commissions de la statistique de la population, du développement social, de la condition de la femme et des stupéfiants.

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en vertu de cela qu'il est qualifié de mécanisme extra- conventionnel. Et Olivier de FOURVILLE préfère parler, carrément, d'organe intergouvernemental qu'il ne faut pas confondre avec son organe subsidiaire, la Sous- commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités⁵² devenue Sous- Commission des droits de l'homme.

Depuis sa création, la Commission constitue un forum d'expression unique sur les droits humains. Elle attire régulièrement des hauts responsables gouvernementaux ainsi que des victimes, des institutions nationales de défense des droits humains, d'autres organes des Nations Unies et des Organisations Non Gouvernementales qui lui fournissent des informations sur la situation des droits humains dans toutes les régions du monde et lui apportent leurs compétence sur les thèmes inscrits à l'ordre du jour de ses sessions⁵³. L'instauration d'un espace de dialogue a ainsi permis la mise en place d'un système solide de protection des droits humains : l'élaboration des traités et autres normes juridiquement contraignants.

Son mandat se trouve élargi à tous les droits- civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, y compris le droit au développement⁵⁴. L'ensemble des procédures et mécanismes de la Commission des droits de l'Homme forment les « procédures spéciales » dont le caractère « ad hoc » permet de répondre de façon plus souple aux graves violations des droits de l'homme.

Les y relatifs consistent à examiner et à surveiller la situation des droits de l'homme dans un pays ou un territoire donné ou les violations majeures des droits de l'homme à l'échelle mondiale.

Dans le premier cas, on parle de mécanismes ou mandats par pays (paragraphe I) tandis que dans le second cas il s'agit des mécanismes ou mandats par thèmes (paragraphe II).

⁵¹ ERGEC (Rusen), Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant, 2004, p 59.

⁵² DE FOURVILLE (Olivier), Les procédures thématiques : une contribution efficace des Nations Unies à la protection des Droits de l'homme, Paris, Pédone, 1996, p.16.

⁵³ Réunie pour la première fois en 1947, la Commission organise chaque année (en mars et avril) une session ordinaire à Genève. Ses travaux sont régis par les dispositions du règlement intérieur des Sous Commissions techniques du Conseil économique et social. Seuls ses membres ont le droit de vote. Elle peut toutefois inviter tout mouvement de libération nationale reconnu par l'Assemblée générale ou en vertu des résolutions adoptées par cette dernière à participer à la discussion de toute question qui intéresse particulièrement ce mouvement. Par ailleurs, les institutions spécialisées et certaines autres organisations intergouvernementales peuvent désigner leurs observateurs afin de prendre part aux séances publiques. Voir Nations Unies, Mécanismes des droits de l'homme, Fiche d'information N° 1, Genève, centre pour les droits de l'homme, mai 1993, p.7.

⁵⁴ Amnesty International, « de la Commission des droits de l'homme au Conseil des Droits de l'homme. Le défi d'une transformation », Londres, EFAI, Index Al : IOR 40/008/2005, Avril 2005, p.4.

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Paragraphe I : Des mécanismes géographiques : mandats par pays

En guise de rappel, l'une des premières missions de la CDH consistait à l'élaboration des projets de déclarations ou de conventions sur les droits de l'homme. C'est en son sein qu'ont même été rédigée la DUDH du 10 décembre 1948 et les deux pactes de 1966. On peut dire que de 1947 à 1946, la mission de la CDH consistait principalement en l'élaboration d'une Charte Internationale des droits de l'homme⁵⁵. Sur cette activité de codification vint se greffer en 1967 la mission de s'occuper des violations des droits de l'homme à travers le monde qui l'amena à mettre en place les mécanismes élaborés de contrôle du respect dont la compétence de supervision n'est pas liée à la question de savoir si le pays en cause soit membre des Nations Unies pour que cette procédure soit activée. Les rapporteurs des mandats sur les pays surveillent en général la situation complexe en matière des droits de l'homme dans les régions où des violations massives se seraient produites, souvent à la suite de violence ou de conflits à vaste échelle. L'examen des communications et des situations des violations est fait soit par la procédure publique (A), soit dans le cadre des procédures confidentielles (B).

A-La procédure publique : « Résolution 1235 »

Créée par la résolution 1235 (XLII) du 6 juin 1967 de l'ECOSOC, la procédure publique permet à la Commission et à sa Sous -Commission de s'autosaisir pour examiner les situations qui révèlent des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme⁵⁶. La situation a été adoptée au moment où était menée la politique d'apartheid en Afrique du sud et au Zimbabwe. Elle est dite publique parce qu'elle donne lieu à la publication d'un rapport. Par cette résolution, la commission et la Sous-commission peuvent dans certains cas, prendre des mesures au sujet des plaintes relatives aux droits de l'homme. La Commission peut en autre, s'il y lieu, et après avoir examiné attentivement les renseignements reçus, entreprendre une étude approfondie des situations qui relèvent de constantes systématiques violations des droits de l'homme et présenter un rapport et des recommandations à ce sujet au Conseil⁵⁷.

Il s'agit, à travers cette procédure d'exercer une pression diplomatique sur l'Etat mis en cause. En effet, le fait que d'autres Etats et ONG soient tenus informés des violations des droits de

⁵⁵ La sous- commission est un organe subsidiaire créé par la CHD en 1947, aujourd'hui Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Elle prépare les rapports et les recommandations qui sont ensuite soumis à la CDH

⁵⁶ Organisation des Nations Unies, « Descriptif de la Commission des Droits de l'homme. Présentation générale », 30 octobre 2001. ( www.unhchr.ch, www.unog.ch

⁵⁷ BOKATOLA OMANGA (Isse), « Le droit international des droits de l'homme : Conception- Elaboration-Aboutissement » ( www.cip-cifedhop.org/ publications/ boka5.html).

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l'homme peut contraindre le pays dont la responsabilité a été établie à faire cesser cette situation. La Commission a ainsi mis en chantier une étude des modalités qui permettent la réception de nombreuses communications émanant des particulières ou d'organisations non gouvernementales⁵⁸. Elle peut être initiée par un Etat, par un groupe d'Etats ou à l'initiative de la Sous- commission et donne lieu chaque année à un lobbying intensif des ONG et des Etats concernés.

Les uns s'employant à ce que la procédure débouche sur une résolution de la CDH prononçant une condamnation publique de l'Etat en cause, celui-ci et ses alliés cherchant le résultat contraire⁵⁹. La procédure publique permet à la commission d'examiner sans restriction toute situation révélant des droits de l'homme dans certains pays en séances publique.

La première situation examinée fut celle qui régnait au chilidepuis le renversement par la violence, en 1973, du gouvernement constitutionnel du président Salvador ALLENDE. Par la suite, la Commission a généralisé sur la base de l'exemple chilien, la mise en place de procédures concernant certaines situations.

De nombreux « rapporteurs spéciaux, groupes de travail »⁶⁰ et « représentants du secrétaire général »⁶¹ vont être progressivement nommés et vont déployer une activité énergique dans le but d'éliminer les violations les plus manifestes des droits de l'homme.

Ils procèdent à la rédaction de rapports en utilisant tous les moyens mis à leur disposition⁶². Parmi les groupes de travail constitué dans le cadre de la « procédure 1295 », professeur Rusen ERGEC mentionne celui qui fut constitué pour l'Afrique du Sud et le Comité spécial, toujours actif, pour l'investigation des pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et d'autres territoires occupés.

Un autre cas significatif est la nomination du professeur ERMACORA comme rapporteur spécial à la suite de l'invasion de l'Afghanistan par l'Union Soviétique (Russie) qui se livra à une enquête approfondie dans les pays limitrophes et dénonça de nombreuses violations des droits de l'homme dans son rapport. Les autres exemples de rapporteurs spéciaux nommés par

⁵⁸ Organisation des Nations Unies, Op.Cit

⁵⁹ ERGEC ( Rusen), Op.Cit, p.63.

⁶⁰ Les rapporteurs spéciaux sont des experts indépendants chargés des mandats spéciaux d'enquêter sur les droits de l'homme. Lorsqu'un mandat est confié à plusieurs experts, on parle de Groupe de travail. Lire Nations Unies, les droits de l'homme aujourd`hui, Op Cit, p.73.

⁶¹ La CDH peut demander au Secrétaire général d'intervenir ou d'envoyer un expert pour examiner ou empêcher une situation de violation des droits de l'homme dans le cadre de ses bons offices et de la diplomatie discrète à titre confidentiel auprès des Etats membres. Voir Nations Unies, ABC des Nations Unies,Op.Cit, p.256.

⁶² Nations Unies, les Nations Unies et les droits de l'homme : 1945-1995, New York, Département de l'information, 1995, p.70.

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la CDH sont ceux pour les pays suivants : Burundi, Cuba, Guinée Equatoriale, Iraq, République Démocratique du Congo, Rwanda, Palestine, occupée, Soudan, Bosnie Herzégovine, République de Croatie, République Fédérale de Yougoslavie.

Quant à ce qui concerne les mandats confiés au secrétaire Général de l'ONU, il faut citer la situation des droits de l'homme à chypre, en eutonie et Lettonie (les minorités linguistique), le Kosovo et au soudan comme les Etats n'aiment pas être stigmatisés publiquement comme auteurs de violations graves et systématiques des droits de l'homme, l'action de la CDH au titre de la « procédure 1235 » est salutaire car elle débouche, le plus souvent, sur une condamnation publique, laquelle a une haute portée morale. Il s'est alors avéré très difficile d'obtenir la mise en oeuvre de cette procédure qualifiée, par la plupart d'Etats, de plus contraignante et plus gênante.

Ainsi, ayant constaté cette difficulté, Sous- Commission a élaboré un projet de résolution sur les règle relatives à l'examen des Communications parvenues au Secrétaire Général au titre de la « Résolution 728F »⁶³.Il s'agit de la procédure confidentielle entérinée dans la résolution 1503 (XLVII) dont l'analyse est faite dans les lignes qui suivent.