L'efficacité des mécanismes juridiques internationaux de protection des droits de l'homme.

Section II : L'inadéquation des organes de garanties

Si l'action des Nations unies en matière des droits de l'homme est militée, c'est fondamentalement à cause de la nature et du pouvoir dont disposent ses organes de protection. La Commission des droits de l'homme, organe intergouvernemental, n'échappe malheureusement pas aux jeux et manipulations politiques (Paragraphe I) que lui imposent les Etats membres, d'une part. D'autre part, le caractère techniquement non-juridictionnel du Comité des droits de l'homme (Paragraphe II), pourtant constitué d'experts indépendants, ne lui permet pas d'avoir des résultats escomptés pour une protection effective des droits individuels.

Paragraphe I : Une Commission manifestement politisée

Malgré ses nombreuses réalisations, la Commission ne parvient pas à apporter une réponse opportune, durable et parfaite aux nombreux problèmes qui se posent aujourd'hui en matière des droits humains. Plusieurs tendances négatives ont confirmé voire concrétisées dans des initiatives particulièrement inquiétantes visant à porter directement atteintes à son mandat de protection. La particularité dans ses réactions face aux violations des droits humains (A) ainsi la motion de « non-action » (B) sont des facteurs contribuant à l'effritement de sa crédibilité et de la baisse de son niveau de compétence professionnel.

312 CHEMILLIER-GENDREAU (Monique), Op.Cit., p29

313 MINKOA SHE (Alphonse), Droits de l'homme et droit pénal au Cameroun, Paris, Economica, 1999, p.89.

314 DIENG (Adama), Op.Cit.

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A-Une partialité dans les réactions face aux violations des droits humains

« Il est illusoire qu'un organe politique formé par les représentants des Etats prenne des décisions qui ne soient pas posées. Ce serait absurde que de prêcher la chasteté dans une maison close »³¹⁵.La Commission des droits de l'homme souffre, en effet, d'un manque de débat constructif étant entendu qu'elle travaille sur la base des propositions des Etats qui la composent dont les visions diplomatiques, politiques, stratégiques sont divergentes. Cet état des choses est à la base d'un certain nombre de clivages qui divisent la Commission.

Il conduit à son dérapage à travers l'application d'une « politique du pire » de la part des Etats qui sont à la fois juges et parties³¹⁶. La dérive est constituée ainsi par des manoeuvres concertées des Etats qui pourraient être incriminées, pour se soustraire à la moindre réprimande de l'organe de contrôle, real politik des puissances occidentales pour éviter les mises en causes jugées, diplomatiquement, trop coûteuse ; « penchant immodéré ».La commission pour le consensus.

Les décisions, résultats des marchandages « relèvent plus d'alliances ponctuelles, voire de complicités entre Etats, que les droits de l'homme »³¹⁷. La Commission se révèle donc comme un organe « menotté au sein duquel on voit proliférer le mensonge et le « deux poids, deux mesures », les discours creux de ceux qui, tout en jouissant de leur opulence, tout en gaspillant et en polluant, regardent ailleurs et feignent de ne pas voir comment les droits sont violés »³¹⁸Ainsi, que s'était exprimé monsieur Felipé PEREZ ROQUE, ancien ministre cubain des relations extérieures. De toute évidence, cette sélectivité de la Commission s'est manifestée à plusieurs reprises.

Etant juges et parties, les 53 Etats membres de la Commission manipulent allègrement les procédures démocratiques et les régimes autoritaires et totalitaires ont réussi de joyeux tours de passe-passe. Une surenchère s'engage alors pour plus de droit et non de droit, et cet appétit juridique insatiable n'assure la victoire qu'aux groupes les mieux armés, les plus revendicatifs et les plus influents au détriment des autres groupes les mieux belliqueux, moins entreprenants. Une telle perspective de tyrannie classique stratifiée n'apparait pas, de prime

315 KAZAN (Pierre), « La Commission : un organe politique », juin 2005 ( www.toile.org/psi).

316 BUHRER (Jean Claude), Discrédit sur la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. « Marchandage, incompétences et non-action », Reporter Sans Frontières, rapport d'enquête, juillet 2003, p.2.

317 TREAN (Claire), « Dérives et difficultés du combat pour les droits de l'homme » In le Monde, 17 avril 2003 (http// www.fairelejour.org)

318 PEREZ ROQUE (Felipé), Allocution prononcée au segment de haut niveau de la ^61ième Session de la Commission des droits de l'homme, Genève, 15 mars 2005

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abord, comme gage de tranquillité publique de vie sociale et sociétale harmonieuse. Elle favorise à l'inverse le développement des droits des plus forts, résurgence de la « loi du plus fort » ayant émaillé « l'Etat de nature »³¹⁹.

Ainsi, par exemple, par des alliances de circonstances, les Résolutions avancées rappelant à l'ordre la Russie pour la Tchétchénie, le Zimbabwe et le Soudan pour excès commis sur leurs territoires, sont passées à la trappe. L'Iran a également réussi à passer à travers les mailles du filet car l'Union Européenne a renoncé à présenter une résolution à son sujet, arguant du dialogue engagé avec le Téhéran.

Quelques jours après avoir poussé à la provocation jusqu'à faire condamner 79 dissident d'un ferry en pleine session de la Commission, le Cuba ne s'en est tiré qu'avec une résolution anodine l'invitant simplement à recevoir un émissaire de l'ONU. Le retour en scène des Etats Unis a brillé par son cynisme, ou son hypocrisie : ménagement à l'évidence ses « adversaires-partenaires ». Et a choisi de ne parrainer aucune résolution concernant la Chine et la Russie³²⁰.

Par contre, les pays dépourvus de soutien à la Commission comme la Birmanie et le Burundi ont une fois écopé de condamnations certes méritées tandis que la Commission se trouvait de nouvelles cibles plus faciles en épinglant pour la première fois le Belarus la Corée du Nord et le Turkménistan. Sans oublier Israël, rituellement condamné et se prévalant du douteux privilège de « valoir » à lui tout seul, en moyenne, une demi-douzaine de résolutions chaque année.

Quant aux marchandages qui consistent en des tractations à des fins plus ou moins honorables ils, ne permettent pas d'empêcher l'existence des violations des droits de l'homme encore moins d'en réparer les conséquences souvent tragiques pour les victimes. Ils s'opèrent, le plus souvent lors des débats spéciaux sur les droits de l'homme et la situation humanitaire dans certains pays.

Jean Claude BUHRER, étale dans son rapport le déroulement des débats sur de nombreux pays dont la prise ou le rejet des résolutions faisait suite aux manoeuvres et marchandages lors de la 59^e Session de la Commission en 2003³²¹.

319 FRAISSEIX (Patrick), « Les droits fondamentaux, prolongement ou dénaturation des droits de l'homme ? » In Revue de Droit public et de Science politique en France et à l'Etranger, n°2, Paris, LGDJ, mars-avril 2001, p. 545.

320 BUHRER (Jean-Claude), Op.Cit., pp 2-3 ³²¹Ibid, Op.Cit., pp 6-12

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Dans l'ensemble, la politique de « deux poids, deux mesures » et la technique des « manoeuvres et marchandages » battent en brèche le principe de « l'égalité souveraine de tous les Etats » établi par la Charte des Nations Unies (Article 2). En plus du fait que chaque Etat conserve sa souveraineté qui implique l'inexistence du super Etat, ce principe énonce, en effet, que les effets, que tous les Etats, grands ou petits sont égaux devant le droit international malgré les inégalités de fait entre nations, écrit le professeur Manuel DIEZ DE VELASCO VALLEJO³²².

Mais les Etats membres de la Commission sont-ils égaux ? Répondant à cette question Felipé PEREZ ROQUE affirmait : « le respect du principe de l'égalité souveraine des Etats qui devait être la clef de voûte des relations internationales contemporaines ne pourra s'établir que lorsque les pays les plus puissants accepteront, dans la pratique, de respecter les droits des autres, même si n'ont pas la force militaire ni le pouvoir économique pour les défendre ».

Or poursuit-il, ces pays puissants ne sont pas du tout prêts à respecter les « petits » même si cela porte atteinte, si peu que ce soit, à leur privilège³²³. Cette situation a donc pour conséquences, la remise en question de l'indépendance et l'impartialité des rapporteurs spéciaux qui, pour la plupart ne sont pas à l'abri de la vindicte des membres de la Commission³²⁴.

Ces relations hautement politisées au sein de la Commission sont à la base des incohérences dans les décisions prises par rapports aux violations des droits humains. Ce qui pousse ainsi certains gouvernements à utiliser des tactiques pour aussi empêcher la Commission d'agir sur d'autres situations nationales spécifiques. Il s'agit de la motion de « non-action ».