La monnaie dans les opérations bancaires en république démocratique du Congo. Monitoring et prise en charge des risques.

C. Instruction n°23 du 31 janvier 2011 relative Pouvoir disciplinaire de la Banque Centrale du Congo sur les Etablissements de crédit

Les établissements de crédit sont appelés à respecter scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires qui les régissent. Le non-respect de ces dispositions les expose prévues par les textes légaux, réglementaires en la matière. Il est vrai que lorsqu'un Etablissement de crédit n'a pas obtempéré à une injonction, n'a pas tenu compte d'une mise en garde de l'autorité de contrôle, a enfreint une disposition légale ou réglementaire, n'a pas respecté les engagements pris lors de son agrément ou de l'obtention d'une autorisation, l'Autorité de contrôle qui est la Banque Centrale du Congo prend des sanctions disciplinaires à l'endroit de cet établissement.⁷⁹

Conformément à la loi dite bancaire⁸⁰, l'Autorité de contrôle prononce une série des sanctions disciplinaires, allant de :

- L'avertissement ;

- Le blâme ;

- L'interdiction d'effectuer certaines opérations ou activités ;

- La suspension ou la démission d'office des dirigeants responsables ;

- La révocation d'un ou des commissaires aux comptes ;

- Le retrait d'agrément.

Dans le souci de réprimer d'une manière sévère et successive les faits de délinquance des institutions bancaires, la Banque Centrale du Congo prononce, en outre, soit à la place, soit en sus des sanctions ci-haut référé, une sanction pécuniaire tout en notifiant à l'institution concernée les motifs et les délais.

⁷⁸Art 76, Instruction n°22 du 31 juillet 2010 relative aux Etablissements de crédit quant à la Gestion des risques ⁷⁹Art 2, Instruction n°23 du 31 janvier 2011 relative Pouvoir disciplinaire de la Banque Centrale du Congo sur les Etablissements de crédit

⁸⁰Art 39, 77,78, loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l'Activité et au Contrôle des Etablissements de Crédit

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Pour ce qui est de notre travail, une catégorie précise des sanctions pécuniaire retient notre attention :

? Celle relative aux manquements liés aux normes de Gestion prudentielle :

- Aux Ratios prudentiels (instruction 14), on applique une pénalité de 5% du montant de l'insuffisance ou du dépassement : - minimum 5.000.000 CDF, - maximum 0,5% en CDF du capital minimum requis ;

- A la classification et provisionnement des risques (instruction 16), on applique une pénalité de 5% du montant de l'insuffisance ou du dépassement : - minimum 5.000.000 CDF, - maximum 0,5% en CDF du capital minimum requis ;

? Celle relative aux manquements aux autres normes prudentielles :

- Au non-respect de l'obligation de mise en place d'une procédure de contrôle interne (instruction 17), on applique une pénalité de 5.000.000 CDF à 0,5% du capital minimum requis ;

- Au non-respect des dispositions en rapport avec la bonne gouvernance (instruction 21), on applique une pénalité de 5.000.000 CDF à 0,5% du capital minimum requis ;

- Au non-respect des dispositions en rapport avec la gestion des risques (instruction 22), on applique une pénalité de 5.000.000 CDF à 0,5% du capital minimum requis ;

- Au non-respect des normes de lutte contre le blanchiment des capitaux (instruction 15), on applique une pénalité de 5.000.000 CDF à 0,5% du capital minimum requis.⁸¹