Chapitre II. - Champ d'application.
Art. 2. - Il s'applique aux structures de
santé quel que soit le niveau (hôpitaux, centres et postes de
santé, laboratoires d'analyses, cliniques et cabinets de soins), aux
structures vétérinaires, industrielles et de recherches
générant des déchets biomédicaux et à tout
établissement intervenant dans la chaîne de gestion des
déchets biomédicaux.
Chapitre III. - Définitions et
Classification.
Section 1. - Définitions.
Art. 3. - Au sens du présent
décret, les définitions suivantes sont retenues :
Collecte : L'acte d'enlever des déchets accumulés
dans un conteneur à leur source de génération
(établissement producteur) ;
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Conditionnement : Placement du déchet dans un contenant
adapté à la nature du déchet et permettant la protection
des personnes et de l'environnement vis-à-vis des risques que
présente le déchet.
Déchets biomédicaux : Ce sont les déchets
issus des activités de prévention, de diagnostic, de suivi, de
traitement préventif, curatif ou palliatif, dans le domaine de la
médecine humaine vétérinaire ou des activités de
recherche, et présentant un danger physique ou de contamination
biologique ou chimique pour l'homme et / ou l'environnement ;
Déchets d'activités de soins à risques
infectieux (DASRI) : Il s'agit de déchets présentant un risque
infectieux du fait qu'ils contiennent des microorganismes ou leurs toxines dont
on sait ou on a de bonnes raisons de croire, qu'en raison de leur nature, de
leur quantité ou de leur métabolisme, ils peuvent causer des
maladies chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ;
Elimination finale : Enfouissement, dépôt,
réforme, décharge, classement ou libération de tous
déchets dans ou sur tout espace, terrain ou eau ;
Gestion des déchets : Elle comprend le tri, le
conditionnement, la collecte, le transport, le stockage, le recyclage, le
traitement et l'élimination des déchets, y compris la
surveillance des sites d'élimination ;
Gestion écologiquement rationnelle des déchets :
Toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets sont
gérés d'une manière qui garantisse la protection de la
santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que
peuvent avoir ces déchets ;
Manipulation / manutention : Fonction associée au
mouvement des déchets concernant les personnels appelés à
être en contact avec ces déchets ;
Opérateurs des déchets biomédicaux : Sont
considérés comme opérateurs de déchets
biomédicaux tous les organismes physiques ou moraux, publics ou
privés dont les activités de tous les jours offrent des services
dans une ou plusieurs étapes de la gestion des déchets
biomédicaux ;
Pré-traitement : C'est un premier traitement que subit le
déchet au niveau de son lieu de production dans le but de diminuer voire
minimiser les risques pour faciliter sa manipulation avant le traitement final
;
Producteurs de déchets biomédicaux : Sont
considérés comme producteurs de déchets biomédicaux
toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées dont les
activités de tous les jours génèrent des déchets
dans le sens de la définition des déchets biomédicaux
donnée par le présent décret ;
Réemploi : Nouvel emploi d'un déchet pour un usage
analogue à celui de son premier emploi (emballages consignés)
;
Recyclage : Réintroduction directe d'un matériau
dans son propre cycle de production en remplacement total ou partiel d'une
matière première neuve (papier, plastique) ;
Régénération : Procédé
physique ou chimique ayant pour but de redonner à un déchet les
caractéristiques qui permettent de l'utiliser en remplacement d'une
matière première neuve ;
Réutilisation : Nouvel emploi d'un déchet pour un
usage différent de celui de son premier emploi.
Stockage : Le placement des déchets conditionnés,
en vue d'être retirés pour être traités et/ou
éliminés (ou enlevés pour les déchets radioactifs),
dans un endroit indiqué. L'isolation,
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la protection de la santé et de l'environnement sont
assurées (exemples : suivi de radioactivité, limitation
d'accès sont garantis) ;
Transport : Traitement des déchets des lieux de production
vers un site de stockage en attendant le traitement. Il peut être interne
si le déchet est traité à l'intérieur de
l'établissement producteur ou externe (ou hors site) si le déchet
est traité à l'extérieur de l'établissement
producteur ;
Traitement : Toute méthode ou technique pour
altérer les caractéristiques biologiques, chimiques, physiques
des déchets ou pour réduire les risques qu'ils
représentent et faciliter ou amoindrir leurs coûts
d'élimination. Les objectifs de base du traitement incluent la
réduction de volume, la désinfection, la neutralisation ou autres
changements de composition, y compris l'élimination des radios
nucléides émanant des déchets radioactifs.
Tri : Séparation systématique des déchets
selon des catégories identifiées ;
Tri à la source : Séparation effectuée au
niveau même du lieu où le déchet est produit et au moment
de la production ;
Valorisation des déchets : Elle recouvre le
réemploi, la réutilisation, le recyclage ou la
régénération (valorisation matière, et la
récupération d'énergie ou valorisation
énergétique qui utilise le potentiel énergétique du
déchet ;
La valorisation est précédée par la
récupération acte de collecte, démontage ou
démolition, puis séparation et conditionnement de certains
déchets en vue d'une valorisation.
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