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L'infraction d'avortement face au droit de disposer de son corps.


par Frédéric Bwanakay
Université de Lubumbashi - Graduat 2017
  

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Section 4 : LEGISLATION EN MATIERE D'AVORTEMENT

L'interdiction totale de provoquer un avortement est confirmée par le code pénal de la RDC.

§1 : Les restrictions légales à l'avortement et l'infraction contre l'ordre des familles

a): De l'avortement

Le code pénal prévoit l'avortement par autrui (article 165) et l'avortement sur soi-même (article 166). Bien que ces deux formes d'avortement comportent cependant des éléments communs.

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