8. LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail il faut entendre la cessation
de ce contrat, en dehors du cas de cessation par l'arrivée du terme.
Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (démission)
ou à l'initiative de l'employeur (licenciement). La rupture du contrat
de travail est réglementée par la loi afin de protéger les
droits des salariés et des employeurs.
3) Dans le cadre de notre étude cette notion
correspond plus au licenciement fait. En somme, C'est la décision
unilatérale de rupture du contrat de travail à durée
indéterminée prise par l'employeur. En effet au regard de
l'article 62 du code du travail le contrat à durée
indéterminée ne peut être résilié à
l'initiative de l'employeur que pour un motif valable lié à
l'aptitude ou à la conduite du travailleur sur les lieux de travail dans
l'exercice de ses fonctions ou fondé sur les nécessités du
fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du
service.
4) On distingue ainsi:
5) Le licenciement pour motif personnel: c'est celui
qui est motivé par une faute imputable au travailleur. Celle-ci,
appréhendée comme étant tout agissement du travailleur qui
viole les clauses du contrat ainsi que les obligations légales du
travailleur, peut être légère, ordinaire ou sérieuse
et grave ou lourde.
6) Le licenciement pour motif économique et/ou
licenciement collectif : c'est celui fondé sur des raisons
économiques non-liées à l'employeur ou au travailleur. Il
est motivé par les nécessités du fonctionnement de
l'entreprise, la diminution de l'activité de l'établissement et
la réorganisation intérieure.
7) En somme, il convient également de retenir
que la résiliation sans motif valable du contrat à durée
indéterminée donne droit, pour le travailleur, à une
réintégration. A défaut de celle-ci, le travailleur a
droit à des dommages-intérêts qui ne peuvent être
supérieur à 36 mois de sa dernière
rémunération.
8) Tout licenciement donne également droit au
travailleur à un temps de préavis de quatorze jours au minimum ou
à une indemnité à défaut. Cependant tout contrat de
travail peut être résilié immédiatement sans
préavis, pour faute lourde.
NGOY MULONGO Moise L2 Droit Privé et
Judiciaire
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[DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
POUR MOTIF
ECONOMIQUE]
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2018-2019
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