De la rupture du contrat de travail pour motif économique en droit congolais.

4. LE TRAVAILEUR

L'article 7 al 1^er du code du travail tel que modifié et complété par la loi n? 16/010 du 15 juillet 2016 définit le travailleur comme toute personne physique en âge de contracter, quels que soient son sexe, son état civil et sa nationalité, qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une personne physique ou morale, publique ou privée, dans les liens d'un contrat de travail²¹.

Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur ni de celui de l'employé.

5. EMPLOYEUR

Au regard du code du travail, l'employeur est toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui utilise les services d'un ou de plusieurs travailleurs en vertu d'un contrat de travail²².Il découle de cette définition que l'employeur peut être une personne physique ou morale.

6. ENTREPRISE

Elle correspond à toute organisation économique, sociale, culturelle, communautaire, philanthropique, de forme juridique déterminée, propriété individuelle ou collective, poursuivant ou non un but lucratif pouvant comprendre un ou plusieurs établissements²³.

En droit du travail, c'est l'ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et/ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif

²¹ Art 7 alinéa 1^er du code du travail tel que modifié et complété par la loi næ 16/010 du 15 juillet 2016

²² Art 7 alinéa 2 du code du travail tel que modifié et complété par la loi næ 16/010 du 15 juillet 2016

²³ Art 7 alinéa 4 du code du travail tel que modifié et complété par la loi næ 16/010 du 15 juillet 2016

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2018-2019

propre. Plusieurs sociétés juridiquement distinctes peuvent, au regard du droit du travail, constituer une seule entreprise²⁴.

7. LA RENUMERATION

Au regard de la révision du code de travail, la rémunération est la somme représentative de l'ensemble des gains susceptibles d'être évalués en espèces et fixés par accord ou par les dispositions légales et réglementaires qui sont dus en vertu d'un contrat de travail, par un employeur à un travailleur²⁵.

Elle comprend notamment :

- Le salaire ou traitement;

- Les commissions;

- L'indemnité de vie chère;

- Les primes;

- La participation aux bénéfices;

- Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;

- Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;

- La valeur des avantages en nature ;

- L'allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;

- Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant la

période précédent et suivant l'accouchement.

Ne sont pas éléments de la rémunération :

- Les soins de santé;

- L'indemnité de logement ou le logement en nature ; - Les allocations familiales légales;

- L'indemnité de transport;

²⁴ Serge GUINCHARD et alii, Lexique des termes juridiques, éd. Dalloz, Paris, 2018-2019, p.805

²⁵ Art 7 alinéa 8 du code du travail tel que modifié et complété par la loi næ 16/010 du 15 juillet 2016

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- Les frais de voyage ainsi que les avantages accordés exclusivement en vue de faciliter au travailleur l'accomplissement de ses fonctions.