SECTION 3. ANALYSE CRITIQUE ET SUGGESTIONS
Cette section gravitera autour de deux sous sections à
savoir:
· L'analyse qui comprend trois points : de la
législation sur le licenciement économique, également sur
le régime d'autorisation et enfin sur l'efficacité du
licenciement économique).
· Les critique et suggestions.
1. ANALYSE
1.1. De la législation sur le licenciement
économique
L'article 78 du code du travail tel que modifier et
compléter en 2016, prévoit que l'employeur qui envisage
procéder à un licenciement d'un ou plusieurs membres de son
raisons économiques, doit respecter l'ordre du licenciement tel que
prévu par les alinéas suivants du même article
susvisé.
Pour des raisons de diminution de l'activité de
l'établissement et la réorganisation intérieure de
celui-ci, l'employeur est en droit de procédé au licenciement
comme dit précédemment dans le respect d'un certain ordre.
L'ordre de licenciement pour motif
économique
L'employeur pour licencier ses salariés doit tenir
compte de la qualification professionnelle, de l'ancienneté dans
l'établissement et de ses charges de famille du travailleur.
- Les aptitudes professionnelles
Lors du licenciement l'employeur doit en premier lieu
licencié les travailleurs présentant les moindres aptitudes
professionnelles pour les emplois maintenus et, en cas d'égalité
d'aptitudes entre les travailleurs, l'employeur doit tenir compte de
l'ancienneté.
- L'ancienneté des travellers dams
l'établissement
Dans la mesure ou tous les travailleurs possèdent les
mêmes aptitudes professionnelles, l'employeur doit tenir compte de
l'ancienneté des travailleurs dans l'entreprise.
NGOY MULONGO Moise L2 Droit Privé et
Judiciaire
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[DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
POUR MOTIF
ECONOMIQUE]
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L'ancienneté est majorée d'un ou pour le
travailleur marié et d'un ou pour chaque enfant à charge.
Le salarié licencié bénéficiant de
la priorité d'embauche pendant une durée d'un an susceptible de
prolongation pendant une seconde année, il est nécessaire que
cette échéance soit augmentée pour accorder plus de
possibilité (de chance) au salarié licenciée de
bénéficier largement de la priorité d'embauche.
L'embauche du travailleur, ne doit pas être
subordonné comme le dit le législateur, a un essai professionnel,
dans la mesure ou le travailleur étant connu de l'employeur durant de
long temps, sur le plan de sa capacité professionnelle et autre.
1.2. Du régime d'autorisation
Le code du travail interdit les licenciements massifs.
Toutefois le législateur social renvoi la matière du licenciement
massif à la disposition ou en mieux à la compétence du
ministre du travail et de la prévoyance sociale qui doit agir par voie
d'arrêté.
L'arrêté ministériel 12/ CAB.
MIN/TPS/ 1162005 du 26/10/2005.
L'arrêté ministériel du 26/10/2005, fixe
dans la mesure du possible les modalités des licenciements massif.
Le licenciement massif dans une entreprise ou dans un
établissement s'opère, si au cour d'une période d'un mois,
la proposition des travailleurs licenciés correspond à un minimum
de :
En cas de licenciement massif, si le nombre des travailleurs a
licencié au cour d'une période d'un mois est égale ou
supérieur au seuil fixé si dessus, l'employeur est dans
l'obligation d'en demander l'autorisation auprès du ministre du travail
et de la prévoyance sociale.
Le ministre du travail y répond dans un délai de
45 jours calendriers. Selon l'article 4 de l'arrêté
ministériel susvisé dans le cas où le ministre du travail
reste silencieux, sons silence vaut une acceptation.
NGOY MULONGO Moise L2 Droit Privé et
Judiciaire
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[DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
POUR MOTIF
ECONOMIQUE]
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2018-2019
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Toutefois si les nombres de travailleur est inférieur
au seuil fixé, l'autorisation que doit obtenir l'employeur pour
procédure au licenciement massif doit émaner (provenir) d'un
inspecteur de travail qui doit se prononcer dans un délai de 60 jour
calendrier.
Dans la mesure du silence de ce dernier son silence vaut
acceptation. Il sied de noter que dans la mesure ou dans le cas de force
majeur, l'employeur n'a pas besoin d'une autorisation administrative pour
procéder à un licenciement collectif des travailleurs.
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