2. Du motif économique
Pour qu'un licenciement économique soit valable, il
doit avoir un motif ou une cause qui est étrangère au
salarié. Surtout, l'employeur doit démontrer que le licenciement
est justifié par des raisons d'ordre économique.
Le code du travail énumère strictement les
causes économiques pouvant justifier la rupture du contrat de
travail.
- La cause économique doit reposer sur des
difficultés économiques, des mutations technologiques ou d'une
réorganisation destinée à sauvegarder la
compétitivité de l'entreprise.
- La cause invoquée par l'employeur doit
entraîner la suppression du poste du salarié.
Exemples des difficultés économiques :
- Redressement judiciaire de l'entreprise
- État virtuel de cessation de paiement
- Les pertes financières
- Les graves difficultés de trésorerie
- La baisse d'activité de l'entreprise
- La baisse de rentabilité de l'entreprise
Ainsi, plusieurs motifs sont posés d'une part, par une
qualification ce le cas de l'absence de caractère inhérent
à la personne du salarié (confère licenciement pour motif
personnel), le licenciement a alors un motif économique.
D'autre part, un motif justificatif est celle des
difficultés économiques, des mutations technologiques ou encore
la réorganisation de l'entreprise, conduisant à la cessation
d'activité,
109 LUWENYEMA LULE, p.416
NGOY MULONGO Moise L2 Droit Privé et
Judiciaire
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[DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
POUR MOTIF
ECONOMIQUE]
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2018-2019
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et une justification par un élément
matériel, une suppression d'emploi ou une modification du contrat de
travail110.
Dans le licenciement pour motif économique l'employeur
ne reproche rien au salarié. Il se trouve seulement que, pour un motif
d'ordre économique, il en vient à juger nécessaire la
réduction de l'effectif dans l'entreprise ou une modification des
emplois.
Cependant, un licenciement pour motif économique peut
donc résulter d'une suppression d'emploi en entrainant une diminution
effective. Mais peut aussi résulter de la transformation d'un emploi
provoquée par des mutations technologiques ou la modification
refusée d'un élément du contrat de travail, entrainant une
réorganisation111.
3. Compétences
L'employeur doit recourir aux compétences du ministre
ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions
après avis consultatif de la délégation élue des
travailleurs afin d'obtenir préalablement une autorisation quant au
licenciement pour motif économique. Ici lorsque les
nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de
l'établissement ou service, au sens de l'article 62 du code travail ou
lorsque les raisons économiques de l'établissement, au sens de
l'article 78 de code du travail entrainent réduction du personnel dont
le nombre est supérieur ou égal aux normes
énumérées à l'article 1er de l'arrêt
ministériel n°12/CABMIN/TPS/116 /2005 du 26 octobre 2005 fixant les
modalité tel que modifié par l'arrêté
ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/038/08 du 08 août 2008 portant
interdiction provisoire de licenciement massif des travailleurs par les
inspecteurs du travail, de licenciement des travailleurs, l'employeur,
après avoir entendu la délégation syndicale, est tenu
d'adresse une demande d'autorisation de licenciement au ministre du travail.
Celui-ci ayant la compétence prend sa décision dans les 45 jours
calendriers après en avoir informé le ministre de
l'économie ou le service concerné. A défaut, il est
censé approuver la demande112.
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