De la rupture du contrat de travail pour motif économique en droit congolais.

2. CRITERES

L'employeur qui, ayant obtenu l'autorisation de le faire, procède aux licenciements massifs des travailleurs doit tenir compte de certains critères qui sont : la qualification professionnelle, l'ancienneté et les charges familiales de chaque travailleur pour fixer l'ordre de licenciement. Ainsi, l'ordre à suivre à cet effet est le suivant :

- Seront licencié d'abord les travailleurs présentant de moindres aptitudes professionnelles ;

- En cas d'aptitudes égales, on licencie les travailleurs les moins anciens;

- Si dans tous les cas les choses restent égales, on tiendra compte de la situation

familiale des intéressés pour déterminer l'ancienneté: celle-ci sera majorée d'un an si

le travailleur est marié, et d'un an pour chaque enfant à charge¹⁰⁵.

3. FORME DE LICENCIEMENT MASSIF

On distingue une seule forme de licenciement massif qui est le licenciement collectif et cela pour un motif économique ou structurel.

Ainsi, on parle de licenciement collective pour motif économique lorsque des contraintes extrêmes que la situation du marché exerce sur l'employeur peuvent pousser ce dernier à décider de la diminution d'une partie de ses employés en vue de diminuer les charges du personnel et espérer la poursuite de ses activités. Il peut en être ainsi en cas de diminution des commandes, d'insuffisance d'approvisionnement en matière première¹⁰⁶.

105 KALUNGA TSHIKALA Victor, Op. Cit., p. 112.

106 KALUNGA TSHIKALA Victor, Op., Cit., p. 108.

NGOY MULONGO Moise L2 Droit Privé et Judiciaire

50 [DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE]

2018-2019

Cependant, en pareil circonstances, l'employeur peut se trouver dans l'obligation de licencier certains travailleurs et il ne peut, à titre dérogatoire, obtenir l'autorisation de la faire que si c'est la seule possibilité pouvant permettre la survie de son unité de production.

Quant au motif structurel ici on parle de la restructuration de l'entreprise ou de l'établissement lorsque des situations survenu dans la vie de l'entreprise ou de l'établissement peuvent contraindre l'employeur à procéder à des restructurations en profondeur, susceptibles d'entrainer la suppression de plusieurs emplois au même moment. Cela survient généralement en cas :

- Fusion, mise en société ou concentration des moyens de production ou il y aura surement dédoublement de certains postes du fait de la substitution d'employeur et de la continuation des contrats de travail conclus entre les travailleurs et les deux anciens employeurs.

- Acquisition de nouveau matériels: le changement des techniques de production peut commander une restructuration du personnel et même le remplacement de certains travailleurs par d'autres, mieux qualifié¹⁰⁷.