CHAPITRE III : DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR
MOTIF ECONOMIQUE (je n'ai pas vu le chapitre II)
SECTION 1 : DU LICENCIEMENT MASSIF
1. NOTIONS
Le licenciement massif est celui qui concerne plusieurs
travailleurs que l'employeur exclut de l'entreprise ou de
l'établissement pour un motif qui leur est commun mais étranger
à leur aptitude ou à leur conduite professionnelle. Il
diffère ainsi fondamentalement du licenciement
individuel104.
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté
ministériel n°12/CABMIN/TPS/116 du 26 octobre 2005 fixant les
modalités de licenciement des travailleurs à revu
l'arrêté département n°11/47 du septembre 1974 partant
sur le même objet, le licenciement effectué en application de
l'article 62 ou de l'article 78 du code du travail sont réputés
licenciements massifs, lorsqu'au cours d'une période d'un mois, ils
entraînent dans un établissement le départ d'au moins :
- 3 travailleurs pour un établissement n'occupant pas plus
de 10 travailleurs ;
- 4 travailleurs pour un établissement occupant de 11
à 20 travailleurs ; - 10 travailleurs pour un établissement
occupant de 21 à 100 travailleurs ; - 30 travailleurs pour un
établissement occupant de 101 à 500 travailleurs ; - 50
travailleurs pour un établissement occupant de 501 à 1000
travailleurs ; - 100 travailleurs pour un établissement occupant de 1001
à 2000 travailleurs ; - 200 travailleurs pour un établissement
occupant de 2001 à 4000 travailleurs ; - 250 travailleurs pour un
établissement occupant de 4001 à 6000 travailleurs ; - 300
travailleurs pour un établissement occupant de 6000 travailleurs.
L'article 2 du même texte interdit tout licenciement
massif tel que défini à l'article précédent, sauf
dérogation déterminée par le présent
arrêté.
103 Art 47 du code de travail tel que modifié et
complété par la loi næ 16/010 du 15 juillet 2016
'°' KALUNGA TSHIKALA Victor, Notes de cours de droit
du travail, destiné aux étudiant en : sciences du travail et
gestion des ressources humaines, I.S.E.S, Lubumbashi 2009,
p.107.
NGOY MULONGO Moise L2 Droit Privé et
Judiciaire
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[DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
POUR MOTIF
ECONOMIQUE]
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2018-2019
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Il faut cependant noter que les licenciements effectués
à titre individuel lorsque la mesure est justifiée par un motif
lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ne sont
pas à considérer comme licenciements massifs.
Aussi soutenons que le licenciement massif ou collectif est un
licenciement d'au moins deux personnes de façon simultanée pour
un motif étranger à leur personne et fondé dans la plupart
des cas sur des motifs d'ordre économique comme on peut le constater, le
licenciement massif ou collectif laquelle est proportionnelle aux effectifs de
l'entreprise, mais il faut que celles-ci soient évincées dans un
laps de temps relativement court.
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