De la rupture du contrat de travail pour motif économique en droit congolais.

2. CONDITIONS DE FORME

Le contrat du travail doit être constaté par écrit et rédigé dans la forme qu'il convient aux parties d'adopter pour autant qu'il comporte des énonciations visées à l'article 212 du code du travail⁹⁵.

A défaut d'écrit, le contrat est présumé jusqu'à preuve du contraire avoir été conclu pour une durée indéterminée⁹⁶.

Mais, cet article ne s'applique pas dans le cas d'engagement au jour le jour. Un arrêté du ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions fixe les modalités d'application du présent article⁹⁷.

⁹⁴ Article 38 du code du travail tel que modifié et complété par la loi næ 16/010 du 15 juillet 2016

⁹⁵ Article 44 al 1er du code de travail tel que modifié et complété par la loi næ 16/010 du 15 juillet 2016

⁹⁶ Art 44 al 2 du code de travail tel que modifié et complété par la loi næ 16/010 du 15 juillet 2016

⁹⁷ Art 44 al 3 du code de travail tel que modifié et complété par la loi næ 16/010 du 15 juillet 2016

NGOY MULONGO Moise L2 Droit Privé et Judiciaire

47 [DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE]

2018-2019

Le contrat est à durée déterminée lorsqu'il est conclu pour un temps déterminé, pour un ouvrage déterminé, pour un remplacement d'un travailleur temporairement indisponible⁹⁸.

Néanmoins, dans le cas d'engagement au jour le jour, si le travailleur a déjà accompli vingt-deux journées de travail sur une durée de deux mois, le nouvel engagement conclu avant l'expiration de deux mois est, sous peine de pénalités, réputé conclu pour une durée indéterminée⁹⁹. Le contrat à durée déterminée ne peut excéder deux ans. Cette durée ne peut excéder un an, si le travailleur est marié et séparé de sa famille ou s'il est veuf, séparé de corps ou divorcé et séparé de ses enfants dont il doit assumer la garde¹⁰⁰.

Aucun travailleur ne peut conclure avec le même employeur ou le même entreprise plus de deux contrats à durée déterminée, ni renouveler plus d'une fois un contrat à durée déterminée, sauf dans le cas d'exécution des travaux saisonniers, d'ouvrages bien définis et autres travaux déterminés par arrêté du ministre ayant le travail dans et la prévoyance sociale dans ses attributions, pris après avis du conseil National du travail¹⁰¹.

1. Contrat verbal

En cas d'engagement au jour le jour, l'écrit n'est pas imposé par le législateur. A défaut d'écrit, le contrat est considéré comme ayant été conclu pour une durée indéterminée.

C'est une faveur pour le travailleur car la législation congolaise prévoit la primauté du contrat de travail à durée indéterminée¹⁰².

En cas d'engagement verbal, la preuve peut être faite par tous les moyens et le juge de fond dispose d'un grand pouvoir d'appréciation. Le contrat de travail est en outre soumis à certaines formalités administratives.

2. formalities administratives

⁹⁸ Art 40 du code de travail tel que modifié et complété par la loi næ 16/010 du 15 juillet 2016

⁹⁹ Art 40 du code de travail tel que modifié et complété par la loi næ 16/010 du 15 juillet 2016

100 Art 41 al 1 du code de travail tel que modifié et complété par la loi næ 16/010 du 15 juillet 2016 '°' Art 41 al 2 du code de travail tel que modifié et complété par la loi næ 16/010 du 15 juillet 2016 102 Art 39 et 43 du code de travail tel que modifié et complété par la loi næ 16/010 du 15 juillet 2016

NGOY MULONGO Moise L2 Droit Privé et Judiciaire

48 [DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE]

2018-2019

L'employeur est tenu de soumettre tout contrat écrit au visa de l'Office National de l'Emploi, suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre ayant le travail et la Prévoyance Sociale dans ses attribution¹⁰³.