A. PROBLEMATIQUE
Dans un travail scientifique, la problématique est la
question principale que l'auteur se pose et à la quel il entend
répondre au bout de ses recherches5.
En ce qui nous concerne, nous pensons que la problématique
est l'épine dorsale, le point focal qui attire l'attention du chercheur
dans un travail scientifique. La question clef, la préoccupation majeure
que le chercheur se propose d'étudier.
Ainsi nous inscrivant dans cette perspective scientifique, nous
tenons à préciser qu'il ressort de l'article 61 de la loi n°
16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°
015-2002 portant code du travail que: « Sans préjudice des
dispositions de l'article 61 du présent code, le contrat de travail peut
être également résilié d'un commun accord des
parties ».
Subséquemment à cela, la résiliation du
contrat est notifiée par écrit par la partie qui en prend
l'initiative à l'autre partie. Lorsque la résiliation intervient
à l'initiative de l'employeur, la lettre de notification en indique
expressément le motif.
A défaut de notification par écrit, tout acte d'une
partie tendant à empêcher l'exécution de ses obligations
par l'autre partie constitue une modification unilatérale d'un des
éléments du contrat, équipollent à un acte de
rupture.
La partie qui s'en prévaut est tenue de le faire savoir,
dans les huit jours, à l'autre partie, l'inspecteur du travail
informé.
5 KALUNGA TSHIKALA, V., op. Cit.,
p.19.
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POUR MOTIF
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Ainsi, pour sauvegarder la liberté individuelle, la loi,
en application du principe de la faculté exceptionnelle de rupture ou de
résiliation unilatérale du contrat de travail, reconnait aux
parties soit à l'initiative personnelle de l'un des cocontractants soit
conventionnellement, de mettre fin au lien contractuel toute fois la
liberté de s'engager et la liberté de se désengager
trouvent leurs limites aux impératifs sociaux, a la
nécessité d'assurer la stabilité de l'emploi et à
la protection du travailleur comme partie économiquement faible dans le
lien contractuel du travail.
Partant de ce qui précède, les questions qui se
pose dans notre problématique sont celle de savoir:
- Quelle est la raison d'être de la protection des droits
des travailleurs en Droit Congolais ? - Quid de la rupture du contrat du
travail pour motif économique et ses modalités d'application ?
B. HYPOTHESE
Les hypothèses sont une série de réponses
supposées ou provisoires, mais vraisemblables au regard des questions
soulevées par la problématique6. Et qui seraient enfin
du travail infirmées ou confirmées.
Quant à nous, nous pensons que l'hypothèse est
une idée préconçue, une possibilité de
réponse que le chercheur adopte à propos d'un problème ou
d'une question donnée.
Primo, le contrat du travail en tant que convention
écrite ou verbale à travers laquelle une personne, appelée
travailleur, est engagée à fournir à une autre personne,
l'employeur, un travail manuel ou autre sous la direction et l'autorité
directe ou indirecte de ce dernier.
Ainsi, nous pensons que le droit du travail est inscrit dans
une logique qui soit celui de protégé les travailleurs contre les
pouvoirs des employeurs et cela compte tenu du caractère qu'incarne le
contrat de travail, qui est un caractère de subordination selon lequel
le salarié se voit être subordonné à son employeur,
cette subordination met le salarié dans une position de faiblesse par
apport à son employeur. Et cette protection ne se manifeste pas
seulement à travers
6 NKWANDA MUZINGA, S., et alii,
cours d'initiation à la recherches scientifiques,
s.é., UNILU,2012-2013, p.33.
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POUR MOTIF
ECONOMIQUE]
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les dispositions de textes internationaux, mais aussi dans les
différents actes législatifs et règlementaires qui
régissent le rapport entre travailleur et employeur sur le plan
national.
Mais aussi compte tenu des abus de droit en cette
matière ainsi que des conflits qui nait des rapport de travail qui
consisterait, selon la doctrine et la jurisprudence, une intention de nuire
dans le chef de l'employeur d'où la légèreté et
l'imprudence dans la prise des mesures quant au licenciement non
justifié par un motif non inhérent au salaire, dont les
conséquences sont l'inexactitude des faits reprochés au
travailleur et qui conduirait à la résiliation ou au licenciement
de celui-ci sans un motif valable, l'irrégularité de la
procédure, le non-respect de la législation en la matière,
l'absence ou l'imprécision d'un motif valable dans la mesure de
licenciement mais aussi des modalité d'application.
Secundo, quant à la rupture du contrat pour motif
économique et ses modalités d'application nous pensons qu'elle se
conçoit dans la mesure où il y a cessation du rapport contractuel
de travail pour des raisons liées absolument a de difficultés
économiques de l' entreprise, ou encore d'un phénomène de
faillite, de pertes financières, de déficit budgétaire
important de l'entreprise par contre pour ce qui concerne les motifs
d'application de la notion susdite, nous pensons qu'elle ne pourra être
d'application que lorsqu'une entreprise connait des difficultés
économiques important et c'est ce qui fera à ce que la rupture du
contrat de travail pour motif économique puisse être
justifié.
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