De la rupture du contrat de travail pour motif économique en droit congolais.

SECTION 3 : DIFFERENCE ENTRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES CONTRATS VOISINS

Le contrat du travail diffère du contrat d'entreprise, du contrat de mandat et du contrat de société.

1. Le contrat d'entreprise

L'article 372 du code civile livre III définit le contrat d'entreprise comme une convention, un contrat par lequel une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.

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2018-2019

Il s'agit d'un contrat par lequel un entrepreneur locateur d'ouvrage s'engage moyennant rémunération à exécuter pour un autre, le client ou maître d'ouvrage, le travail de façon indépendante et sans représentant⁶¹.

Cette définition fait ressortir l'élément travail qui se retrouve aussi dans le contrat du travail. A quel niveau se situe la différence entre ces deux contrats?

La différence entre ces deux contrats est dans le fait que dans le contrat d'entreprise, l'entrepreneur preste ses services de manière indépendante c'est à dire il ne preste pas sous l'autorité du client alors que c'est l'inverse qui se réalise dans le contrat de travail.

Il est vrai que l'entrepreneur reçoit des directions du client, il s'agit des directives et non des ordres et instructions. De plus, l'entrepreneur s'oblige à fournir le produit du travail et non le travail. Dans cette optique son obligation est de résultat et non une obligation de moyen par opposition à l'obligation de travailleur qui est un principe de moyen.

Cela a pour conséquence que la rémunération de l'entrepreneur est liée au résultat alors que celle du travailleur est indépendante du résultat étant donné qu'il est payé en fonction du temps. Par ailleurs, le contrat d'entreprise peut sous - traiter, c'est qui n'est pas le cas pour le contrat du travail.

2. Le contrat de mandat

L'article 526 du code civil congolais livre III définit le contrat de mandat comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. C'est un contrat conclu entre un mandant qui veut faire quelque chose et un mandataire à qui l'on veut donner le droit de faire c'est quelque chose. Le mandataire n'est pas sous l'autorité du mandant dans sa conduite générale⁶².

⁶¹ COLLART DUTILLEUL François et DELEBECQUE Philippe, le contrats civils et commerciaux, Dalloz, paris, 1991, p. 478.

⁶² COLLART DUTILLEUL François et DELEBECQUE Philippe, Op. Cit., p. 425.

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2018-2019

Chargé d'accomplir des actes juridiques, le mandataire réalise ce qui lui est demandé de faire, toute fois il doit avoir un pouvoir d'initiative⁶³ sinon il apparait comme un travailleur⁶⁴.

Le contrat de mandat porte sur les actes juridiques alors que le contrat de travail porte sur les actes matériels⁶⁵.