CONCLUSION PARTIELLE
Le présent chapitre portait surl'étude de
l'organisation et de fonctionnement du système sanitaire congolais par
la SRSS en dégageant le contenu du droit à la santé et les
obligations de l'Etat en découlant. Nous avons constaté
concernant l'organisation et le fonctionnement du système de
santé que ce dernier est pyramidal, du CS au CHS. Le mécanisme de
référence et contre-référence des malades
prévu par la SRSS contribue à la réalisation par l'Etat
congolais du droit à la santé en ce que ce mécanisme est
l'expression de la continuité, la globalisation, l'efficacité des
soins à travers la constellation et la planification
hospitalière. Le silence de la loi sur la santé publique en la
matière, a poussé la présente étude à
s'interroger sur le contenu du droit à la santé en droit positif
congolais et les obligations de l'Etat en découlant. Quant au contenu de
ce droit, il a été retenu que le droit à la santé
que dans sa définition négative, le droit à la
santé n'est pas un droit d'être en bonne santé ou une
prérogative pour toute être humain d'être en bonne
santé. Il a été démontré que celle-ci est
tributaire de plusieurs facteurs hors de contrôle des Etats, notamment la
constitution biologique et les conditions socio-économiques. La
définition négative a fait appel à celle positive. Ainsi,
la présente recherche a, avec François EDIMO, défini le
droit à la santé comme une prérogative pour toute personne
portant sur la prévention des atteintes à la santé et
l'amélioration de l'état de santé en cas d'atteinte. A cet
effet, il a été démontré que c'est le droit
à la vie qui vient au secours du droit à la santé.
Il a été précisé, en outre, que
les obligations de l'Etat congolais découlant de ce droit sont
prescrites dansl'Observation générale n014 du CDESC
laquelle explicite le contenu normatif de l'article 12 du PIDESC sur le droit
à la santé et les obligations générales et
spécifiques des Etats. Ainsi, le droit à la santé,
à l'instar de tous les droits de l'homme, impose trois catégories
ou niveaux d'obligations spécifiques aux États parties : les
obligations de le respecter, de le protéger et de le mettre en oeuvre.
Ayant illustré les violations de ces trois obligations par l'Etat
congolais,le présent travail, a insisté sur la dernière
obligation, celle de mise en oeuvre dudit droit. Ainsi, une analyse a
porté sur la loi organisant la santé publique en RDC, en
interrogeant et en étudiant son silence sur le système sanitaire
et hospitalier de référence et contre-référence des
malades, tel qu'organisé par la SRSS.
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