Réflexion sur la majorité sexuelle en RDC. étude comparative au droit français.

§2. La majorité sexuelle

De l'enfance à l'âge adulte, l'acquisition de l'autonomie est graduelle. Le droit reflète cette réalité en permettant un exercice modulé des droits, jusqu'à l'acquisition de la pleine majorité civile et politique, établie à dix-huit ans²⁹. Le terme majorité sexuelle est souvent employé à tort. Il induit l'idée que la sexualité ne serait autorisée qu'à partir d'un certain âge. Or ce terme en tant que tel n'existe pas dans les textes législatifs et les situations sont plus complexes³⁰.

Comme dit précédemment, le terme "majorité sexuelle" n'est pas présent dans les textes législatifs. En France, la majorité sexuelle est l'interprétation de l'article 227-25 du code pénal³¹, qui définit l'atteinte sexuelle sur les mineurs : « [...] le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur [...] »³². Les traités internationaux ne précisent pas l'âge minimum légal pour entretenir des relations sexuelles. La CIDE et la Convention n°182 de l'OIT ne mentionnent pas l'âge du consentement sexuel, laissant aux États le soin de le déterminer. La majorité sexuelle varie donc selon les pays, même si la majorité d'entre eux définissent l'âge du

²⁷ Cheick Tidiani Cissé, Etude des connaissances, des attitudes et des pratiques des adolescents en milieu scolaire sur les infections sexuellement transmissibles (IST) en commune du district de Bamako, Thèse, Faculté de médecine, Université des sciences techniques et des technologies de Bamako, 2012-2013, p.34.

²⁸ Ibidem.

29 Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 153 (ci-après « C.c.Q. »). L'âge de dix-huit ans marque également l'accession au droit de vote (Loi électorale du Canada, L.C. 2000, c. 9, art. 3), de même qu'au droit d'acheter et de consommer librement de l'alcool (Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, L.R.Q., c. I-8.1, art. 103.1 et 103.2).

³⁰ Le Crips Iles-de-France, La majorité sexuelle, 2018, en ligne le [10/08/2019 à 11 :46] sur https://www.lecrips-idf.net/professionnels/dossier-thematique/sexualite-loi/loi-majorite-sexuelle.htm.

³¹ Elise Lambert, Majorité sexuelle, consentement sexuel des mineurs : quelle est la différence ?, France télévisions, 2017, p.3.

³² Article 227-25, code pénal Français tel que modifié le 25 novembre 2018, in Legifrance.

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consentement sexuel entre 14 et 16 ans³³. En France, la majorité sexuelle, établie à 15 ans, définit l'âge à partir duquel un majeur peut entretenir des actes sexuels sans infraction avec un mineur. Un adulte ayant eu des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans est ainsi systématiquement poursuivi pour " atteinte sexuelle", mais la notion de viol n'est signifiée que si "la violence, la contrainte ou la surprise" a pu être qualifiée par la justice³⁴.