1.2.4.6. REGIME DE LA TVA
Les fréquences de dépôt des
déclarations et les modalités de règlement varient en
fonction du régime d'imposition .Les redevables sont tenus de
déposer une déclaration, même s'ils n'ont pas
réalisé d'Operations imposables (déclaration «
néant »)
Ainsi nous distinguons deux types des régimes de la TVA
:
? Régime du réel normal : s'applique
obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaire annuel hors taxes est
supérieur à :
100.000.000 CDF pour les entreprises de vente et de fourniture de
biens et services ; 50.000.000 CDF pour les activités de prestations de
services.
Il peut s'appliquer sur demande aux entreprises relevant
normalement du régime réel simplifié. Il exige une
comptabilité complète et régulière .Les entreprises
en régime du réel normal font le calcul du montant de la TVA
à verser à l'Etat chaque moi.
? Régime du réel simplifié : s'applique aux
petites entreprises dont le chiffre hors taxes n'excède pas les chiffres
d'affaire ci-haut.
Les entreprises en regimbe du réel simplifié
font le calcul du montant de la TVA à verser à l'Etat chaque
trimestre.
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