1.2.4.2.PERSONNE IMPOSABLE (assujettis)
Est assujettis à la TVA toute personne qui exerce de
manière indépendante et quel qu'en soit le lieu, une
activité économique, quels que soient son statut juridique, sa
situation au
14 Guide de la TVA, les principes
généraux de la TVA
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regard des autres impôts, la forme ou la nature de son
intervention.
LEFEBVRE (1999), définit l'assujetti à la TVA comme
toute personne qui réalise une
Activité économique située dans le champ de
la TVA. L'activité doit être exercée à titre
indépendant.
Les assujettis sont les personnes qui doivent payer la taxe
à l'administration fiscale en raison des opérations imposables
qu'elles effectuent.
1.2.4.3. TERRITORIALITE
Chaque Etat ne peut imposer que les livraisons et prestations
effectuées à l'intérieur du pays c'est-à-dire le
territoire national et les eaux territoriales.
La notion de la territorialité d'un impôt
implique donc la notion du lieu où un impôt doit être
perçu ou encore le lieu où les activités
économiques ou les opérations sont réalisées pour y
rechercher son imposition.
Tandis que pour la RDC, le territoire de l'imposition de la
TVA, c'est la RDC, même si le domicile, la résidence de la
personne physique ou le siège social de la personne morale assujetti est
située hors des limites territoriales de la RDC (article 21 de
l'ordonnance loi n°10/001 du 20 Aout 2010 portant institution de la TVA en
RDC).
1.2.4.4. PRINCIPE DU FAIT GENERATEUR
Le fait générateur d'un impôt est
défini comme l'acte ou l'évènement qui donne naissance
à la créance fiscale du trésor. C'est aussi le fait lequel
sont réalisées les conditions légales pour
l'exigibilité d'un impôt.
1.2.4.5. PRINCIPE D'EXIGIBILTE DE LA TVA
L'exigibilité de l'impôt c'est le droit que le
trésor public peut faire valoir, à partir d'un montant
donné pour obtenir le paiement de l'impôt auprès du
redevable. C'est le moment que le fisc encaisse l'impôt. C'est ainsi que
pour la taxe sur la valeur ajoutée(TVA), la notion d'exigibilité
présente un intérêt essentiel dans son fonctionnement. Elle
peut déterminer :
? La période (mois, trimestre, année) au titre
de laquelle les opérations imposables doivent être
déclarées par l'entreprise assujettie redevable.
? La date à laquelle le droit à déduction
prend naissance chez le client, des lors qu'il a la qualité de
redevable. Il Ya lieu de noter que pour les livraisons des biens, le
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fait générateur et l'exigibilité se
coïncident ; tandis que pour les prestations de services, ces deux
évènements n'interviennent pas au même moment
c'est-à-dire le fait générateur c'est la prestation rendue
et l'exigibilité, c'est le moment de l'encaissement du prix, des avances
ou acomptes.
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