3- Le Protocole additionnel sur la démocratie et la
bonne gouvernance
Adopté par la Conférence des Chefs d'Etat et de
Gouvernement le 21 décembre 2001, le Protocole additionnel sur la
démocratie et la bonne gouvernance vise à consolider celui du 10
décembre 1999 en ce qui concerne la prévention des crises
intérieures, la démocratie, la bonne gouvernance, l'Etat de droit
ainsi que les droits de la personne.26 " Ce Protocole établit
donc un lien clair et direct entre le respect des normes démocratiques
et de « bonne gouvernance » dans les Etats membres et les
perspectives de paix et de sécurité, ce qui constitue
indubitablement une évolution de la culture de sécurité
dans l'espace communautaire ouest africain."27
Préoccupé par « les conflits qui sont de plus en plus
engendrés par l'intolérance religieuse, la marginalisation
politique et la non transparence du processus électoral », les
Chefs d'Etat et de Gouvernement ont réaffirmé leur attachement au
renforcement de la culture démocratique en définissant dans ce
Protocole les principes de convergence constitutionnels, donc communs à
tous les Etats membres de la CEDEAO. Il s'agit entre autres :
27 YABI, (Gilles), Op Cit, p 12
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- de la séparation des pouvoirs exécutif,
législatif et judiciaire; - de la valorisation et du renforcement des
Parlements;
- de l'indépendance de la justice;
- de l'interdiction de tout changement anticonstitutionnel
ainsi que de tout mode non démocratique d'accession ou de maintien au
pouvoir etc.
Toujours dans une approche préventive, le Protocole a
largement pris en compte l'encadrement des élections, souvent sources de
contestations et de crises politiques parfois violentes. Ainsi, une
série de principes relatifs aux élections ainsi que le rôle
d'observation et d'assistance de la CEDEAO ont été
définis. Au nombre de ceux-ci on peut mentionner entre autres les
principes selon lesquels:
- aucune réforme substantielle de la loi
électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois
précédent les élections, sans le consentement d'une large
majorité des acteurs politiques;
- les élections à tous les niveaux doivent avoir
lieu aux dates ou périodes fixées par la constitution ou les lois
électorales;
- les organes chargés des élections doivent
être indépendants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs
et protagonistes de la vie politique. En cas de nécessité, une
concertation nationale appropriée doit déterminer la nature et la
forme desdits organes;
- les listes électorales seront établies de
manière transparente et fiable avec la participation des partis
politiques et des électeurs qui peuvent les consulter en tant que de
besoin etc.
Pour ce qui concerne la transparence des élections,
l'article 12 du Protocole dispose entre autres qu'à la demande de tout
Etat membre, la CEDEAO peut apporter aide et assistance à l'organisation
et au déroulement de toute élection. Le même article
prévoit que l'Organisation peut envoyer dans les pays membres des
missions de supervision ou d'observation des élections. Le texte
prévoit que la CEDEAO, en se fondant sur les rapports de ses missions et
les risques de violences post-électorales, puisse prendre à
l'encontre du pays concerné des sanctions.
Pour prévenir les risques d'interférence de
l'armée sur la scène politique dans les Etats membres, le
Protocole additionnel a également fixé les normes communautaires
en ce qui
concerne le rôle que doit jouer l'armée en
précisant notamment que « l'armée et les forces de
sécurité publiques sont soumises aux autorités civiles
régulièrement constituées ». "
Somme toute, on relève un dispositif communautaire
assez élaboré pour prévenir les conflits et autres crises
politiques. Mais à l'épreuve, de graves insuffisances ont
compromis les attentes. C'est la raison pour laquelle le Conseil de
Médiation et de Sécurité a adopté au terme d'une
série de consultations et de rencontres d'experts, le 16 janvier 2008 un
Règlement définissant le Cadre de Prévention des Conflits
de la CEDEAO (CPCC). L'objectif visé est de clarifier la
stratégie de mise en oeuvre des principes contenus dans les deux
Protocoles (celui de 1999 et celui de 2001) relatifs au mécanisme.
Après avoir notamment fait le constat selon lequel « la mise en
oeuvre des aspects préventifs du Mécanisme a parfois souffert de
l'absence d'une approche stratégique », le CPCC a été
pensé avec pour objectif majeur de mettre en place « une
stratégie complète et opérationnelle de prévention
des conflits et d'édification de la paix permettant au système de
la CEDEAO et aux Etats membres de mobiliser les ressources humaines et
financières à l'échelle régionale (y compris la
société civile et le secteur privé) et international dans
leurs efforts orientés vers la transformation créatrice des
conflits ». Tous ces instruments communautaires inventés dans une
approche préventive des conflits ont certes permis de réaliser
des avancées certaines au niveau de la sous-région. En
dépit de cela, "les Etats restent réticents à abandonner
une portion de leur souveraineté. Ce qui ne permet pas toujours de
pouvoir réaliser l'objectif d'intervenir en amont des
crises".28
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28ODZOLO MODO, (Madeleine), Op Cit
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