Rapport de stage effectué à la direction générale des recettes du nord-Kivu/centre opérationnel des recettes de Goma « dgr/nk/corg » du 03 décembre 2018 au 05 janvier 2019.

II. Liquidation des Impôts de NZANZU

a) Pour Immeuble : impôt foncier

ü Base imposable = 80m²

ü Taux : 4^e rang : autre immeubles =0,0125$/m²

ü Cours de change : 1$ = 1.600Fc

ü Impôt dû = 80m²*0,0125$ = 1$*1.600Fc =1.600F

b) Pour station de service : impôt foncier

ü Taux : 1^erang =75$

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V' Cours de change = 1$ =1.600Fc

V' Impôt dû = 75$*1.600Fc = 120.000Fc

c) Pour hôtel MAZUNGUMUZO : Impôt foncier

V' Base imposable = 600m²

V' Taux : 4^e rang = 0,008$/m²

V' Cours de change =1$ =1.600Fc

V' Impôt dû= 600m²*0,008$=4,8$*1.600Fc =7.680Fc

d) Pour NZIAVAKE

1) Pour immeuble : Impôt foncier

V' Base imposable = 80m²

V' Taux : 1^er rang : autres immeubles = 0,075$/m²

V' Cours de change =1$ =1.600Fc

V' Impôt dû= 80m²*0,075$ = 6$*1.600Fc =9.600Fc

2) Pour terrain : impôt foncier

V' Base imposable = 400m²

V' Taux : 4^e rang = 0,008$/m²

V' Cours de change = 1$ = 1.600Fc

V' Impôt dû =400m²*0,008$ =3,2$*1.600Fc = 5.120Fc

e) Pour salon de coiffure

Etant que la base imposable demeure inconnue, c'est au fiscaliste de demander à l'assujetti de lui présenter ses anciennes déclarations (déclaration de l'IPR ou de l'Impôt foncier) afin de lui permettre de fixer la base imposable selon le cas.

Dans le cas contraire, le fiscaliste va procéder par la présomption en fixant la taxation d'office.

Total impôt dû en FC : 1.600Fc+120.000Fc+7.680Fc+9.600Fc+5.120Fc Total impôt dû en FC : 144.000fc

L'impôt éludé est la différence entre l'impôt déjà payé et l'impôt qui devrait être payé. Cela a été clôturé ou une lettre de clôture qui est un avis de redressement d'un assujetti après contrôle et étude de son dossier.

Ce contrôle est l'une des missions reconnues à la DGR/NK par les dispositions de l'Edit 002/2013. Il permet à l'administration Fiscale de s'assure de la sincérité des déclarations souscrites librement par le redouble et en cas d'une attitude de redresser les bases imposables pour dégager l'impôt éludé.

Il s'appuie pour ce faire sur des informations de natures diverses, notamment celles recueillies dans le cadre du droit de communication d'enquête, ou de demande des renseignements reconnus à l'Administration fiscale pour la loi cfr l'Edit 001/2018 du 27 Janvier 2018. Le contrôle fiscal peut s'effectuer au bureau, contrôle sur pièce ou nécessiter le

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déplacement des agents vers les installations du contribuable (contrôle sur place, l'échéance légale de dépôt des déclarations des impôts taxes, droits et redevances dus à la province étant largement dépassé la DGR/NK dans le souci d'optimiser les travaux de collecte des impôts, taxes droits, redevances dus à la province décrit les démarches à suivre en matière d'organisation des missions de contrôle.

La programmation de contrôle s'effectue sur rôle appelé Rôle de programmation » ce rôle reprend principalement les noms des vérificateurs, les contribuables à contrôler et leurs adresses physiques.

Cette programmation compte trois volets à savoir :

a) Le Contrôle sur pièce : qui se fait au bureau à partir des éléments contenus dans le dossier unique et physique de l'assujetti.

b) Le Contrôle sur place : de la sincérité des déclarations rentrées ; s'effectue chez l'assujetti, elle consiste à la confrontation des bases déclarées aux réalités.

c) La régularisation des assujettis défaillants

Qui n'ont pas souscrit la déclaration.

Ce contrôle peut s'effectuer chez l'assujetti afin d'éviter les Taxation d'office

arbitraires, fantaisistes et irrécouvrables.

Du déroulement du contrôle

La mission de contrôle devra suivre la démarche suivante.

? Dépôt de l'avis de passage avec copie de l'ordre de mission ou de vérification

? Prise de connaissance des éléments du dossier unique du redevable (contrôle sur pièces)

? Mise en oeuvre des techniques de contrôle en commençant par les recherches et les

recoupements préalables à tout contrôle fiscal

? Prise de contact avec l'assujetti ou son représentant

? Visite de toutes les propriétés : terrains, bâtiments et autres installations du contribuable.

Rapport de contrôle ou de mission signé par le vérificateur, reprenant

a) Renseignement généraux sur l'assujetti

b) Renseignement fiscaux et parafiscaux

c) Eléments de recoupements

d) Reconstitution de la base imposable et calcul de l'impôt dû. Conclusions : Notification du résultat de contrôle auprès de l'assujetti : - Avis de redressement

- Avis la taxation d'office ou avis d'imposition d'office.

- Avis de régulation

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- Avis de non redressement ou de non-imposition.

La notification du résultat est signée par les vérificateurs des impôts. Elle doit porter le

visa du chef de centre ou du Directeur Général

La mission de contrôle devra obligatoirement être sanctionnée par un rapport de mission. Ce

rapport devra être accompagné des copies des documents non retrouvés dans le dossier unique

de l'assujetti.

Par exemple :

? Copies des résultats de contrôle des exercices antérieurs.

? Copies de déclaration souscrites par l'assujetti

? Le projet de notification des résultats du contrôle en cours suffisamment motivé.

? Bureau recouvrement

Ce bureau est chargé d'engager les poursuites en recouvrement forcé des déclarations par des mises en demeure, avis de mise en recouvrement.

Ce service intervient après taxation et ordonnancement si le paiement de la note de perception n'a pas eu lieu. Il fait aussi la communication journalière des recouvrés en caisse, en banque au Chef de Centre et le suivi des notes de perception non honorées ou en souffrance. Activité effectuées

- Tour de banque avec les agents commis aux banques pour récupérer les pièces et avoir les statistiques des recettes du jour en banque.

- Distribution des mises en demeure et avis de mise en recouvrement aux assujettis

- Enregistrement des pièces récupérées à la banque dans le registre avant la saisie de ces pièces dans la base des données.

Difficultés rencontré

Pendant notre stage, nous nous sommes heurtés à des contraintes qui influencent négativement notre présence dans la régie financière de l'Etat et d'autres étaient pour nous apprendre le sens de notre métier. Voici quelques difficultés rencontrées au cours de notre stage : y' Le non-respect de l'heure de commencement de la parade par certains agents.

y' La lenteur avec laquelle sont traités certains dossiers des assujettis lors de la livraison des plaques minéralogiques.

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