I.2. NATURE ET JUSTIFICATION JURIDIQUE DE LA
DGR/NK
I.2.1. NATURE JURIDIQUE
La Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu
(DGR/NK/ est un service public provincial jouissant d'une autonomie
administrative et Financière placée sous tutelle du Ministre
Provincial ayant en charge les Finances.
4
I.2.2. JUSTIFICATION JURIDIQUE
En application de l'article 129 de la constitution de la
République Démocratique du Congo telle que modifiée
à ce jour et de la loi n°13/007 du 22 janvier 2013 portant
habilitation du Gouvernement, le Président de la République a
promulgue l'ordonnance loi n°13/001 du 23 février 2013 fixant la
nomenclature des impôts, droits, taxes et Redevances des Provinces et des
Entités Territoriales décentralisées.
L'article 171 de la constitution du 18 Février 2006
telle que modifiée à ce jour, stipule que « les finances
publiques du pouvoir central et celles des provinces sont distinctes »
Pour sa part, l'article 204 point 5 de la même constitution fait des
finances publiques provinciales une compétence exclusive des
provinces.
Vu la constitution de la République Démocratique
du Congo à ses articles 3, 203 et 204. Vu la loi n°08/012 du 31
Juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre
administration des provinces ; spécialement à l'article 35 point
9 de cette loi N°08/012 du 31 Juillet 2008.
Vu l'ordonnance n°07/003 du 24 Février 2009
portant investiture des gouverneurs et vice-gouverneur de la province du
Nord-Kivu
Vu l'arrêté provincial
n°01/090/CAB/GP-NK/2009 du 29 Octobre 2009 portant création et
statuts d'un service public dénommé : Direction
Générales des Recettes du Nord-Kivu, DGR/NK en signe et
restructuré en ce jour par l'arrêté provinciale
N°01/40/CAB/GP-NK/2013 du 08 Avril 2013 Modifiant et complétant
l'arrêté N°01/090/CAB/GP-NK/2009 Octobre 2009 portant
Création et Statuts d'un service public dénomme Direction
Générale des Recettes du Nord-Kivu, DGR/DGR/DNK en signe.
Considérant le souci du Ministère provincial des
Finances d'assurer une harmonieuse collaboration dans le fonctionnement de
l'autorité fiscale de la Province du Nord-Kivu et d'orienter les
services d'assiette dans la nouvelle configuration de la province, la Direction
générale des recettes du Nord-Kivu a vu le jour comme services
d'assettes ou technique puisque faisant la constatation et la liquidation de
l'impôt Foncier, l'Impôt sur le revenu locatif, impôt sur le
véhicule qui sont des impôts cédés aux provinces par
la constitution en vigueur de la République Démocratique du
Congo.
5
| 
