Le juge et le contrat de bail à usage professionnel en droit OHADA.

B. L'attributionparticulière du jugebéninois

L'oeuvre de justice s'insère inéluctablement dans le temps. Mais, dans la perspective, d'une justice efficace, crédible et effective, l'effectivité des droits de procédure passe par une nécessaire célérité de l'instance.

La résiliation de bail à usage professionnel amène le juge béninoise à adopter une position ambiguë. Cette ambiguïté tire source dans le fait que la compétence du juge est partagée entre celui des référés et celui du fond.

Le juge des référés civils du tribunal de première instance de première classe de Cotonou, dans une affaire ayant pour objet l'expulsion d'un preneur d'un bail à usage professionnel^138(*), s'est déclaré compétent pour ordonner l'expulsion du preneur. Faisant judicieusement application du principe de l'autonomie de la volonté, le juge des référés vise l'article 1101^139(*) du code civil et articule à bon droit que « les dispositions de l'acte de l'OHADA n'entament en rien les dispositions du code civil ». Dans cette espèce, les parties ont convenu aussi du principe que des termes de la résiliation conventionnelle. C'est cette clause résolutoire qui a fixé la compétence du juge des référés qui a en fait prêté son concours à l'exécution stipulée par les parties.

Toujours dans le même sens, dans une ordonnance^140(*), le juge des référés ayant été saisi aux fins d'expulsion d'un restaurant et de son gérant, non de résiliation de bail commercial,a assis sa compétence sur le défaut de titre au profit du preneur qui se trouve parfaitement dans l'hypothèse d'un occupant sans titre ni droit. Egalement, dans une autre affaire, le juge des référés a fondé sa compétence non sur l'article 101(actuel art. 133 modifié) de l'AUDCG mais sur l'urgence et l'absence de contestation sérieuse^141(*).

Cependantla panoplie de décisions récentes du tribunal de Cotonou malheureusement non disponible combat cette jurisprudence qui tente d'attraire l'entier contentieux du bail à usage professionnel devant le juge du fond

Dans la nouvelle législation OHADA, le recours à la formule « juridiction compétente statuant à bref délai » n'a pas eu pour objectif de régler un problème d'attribution de la juridiction compétente. Elle a simplement eu pour ambition de consacrer une règle de procédure, par une accélération du déroulement de l'instance, en dehors de toute idée de règlement de compétence. En d'autres termes, la juridiction saisie de l'instance en résiliation du bail professionnel est désormais tenue de statuer dans un bref délai.

Quoi qu'il en soit, l'impératif de statuer à bref délai postulant sans nul doute une accélération de la procédure de résiliation de bail à usage professionnel est susceptible de recevoir plusieurs interprétations.

Cette expression peut évoquer (ab initio) une idée d'accélération des délais de comparution de la partie assignée en résiliation du bail professionnel. Cette formule mettrait ainsi en cause les conditions de la saisine de la juridiction.Dans les instances de fond, contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'abréviation des délais était possible. Selon le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, dans les cas qui requièrent célérité, le président du tribunal peut, par ordonnance rendue sur requête permettre d'assigner à bref délai même de jour à jour et d'heure à heure. Cette procédure dite de bref délai permet au demandeur d'assigner son adversaire en dérogeant aux délais ordinaires d'ajournement.

Dans la procédure de référé, le président du tribunal ou celui qui le remplace peut permettre d'assigner, soit à l'audience soit en son hôtel, à l'heure indiquée, même les jours de fête^142(*). Il s'agit là de la procédure de référé d'heure à heure ou de référé bref délai.

En réalité, l'expression « juridiction statuant à bref délai » évoque (a posteriori) une accélération du moment d'intervention de la décision de résiliation du bail professionnel. Le terme « statuant » employé par l'article 133 du nouvel acte uniforme révèle que le texte évoque une idée de célérité dans le prononcé de la décision de résiliation. La juridiction compétente a ainsi l'obligation de prendre sa décision dans un délai réduit.

Dans la procédure spécifique de résiliation du bail professionnel, la stratégie d'accélération de l'instance élaborée par les rédacteurs du nouvel Acte uniforme constitue un puissant instrument permettant de favoriser la célérité de la procédure en assurant une sécurisation du processus décisionnel.

* ¹³⁸ Ordonnance de référé n°111/01-1^ère C Civ. Du 31 mai 2001.

* ¹³⁹ « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel et pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

* ¹⁴⁰ Ordonnance n° 146/01-1^ère C-Civ du 5 juillet 2001 non encore publiée.

* ¹⁴¹ Ordonnance n°167/01-3^ème C-Civ du 7 décembre 2001 «Attendu qu'il est constant que l'article 101 de l'acte uniforme de l'OHADA portant droit commercial général régit la résiliation judiciaire par les juges du fond ; que la présente procédure fondée sur l'urgence et l'absence de contestation sérieuse est régie par l'article 806 du CPCCSAC qui donne compétence au juge des référés... »

* ¹⁴² Article 554 du Code de Procédure Civile, Commerciale, Sociale, Administrative et des comptes du Bénin.