CONCLUSION
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La dernière réforme du droit commercial et
particulièrement de la notion de bail, s'est traduite par
l'élargissement du champ des personnes désormais couvertes par le
bail de l'Acte uniforme de l'OHADA. Ce droit, qui a notamment pour rôle
d'encadrer la plupart des intervenants de l'activité économique,
ne distinguerait plus les personnes en fonction des catégories
établies par différents textes, mais simplement, selon le
critère de professionnel d'une activité. Anciennement
appelé Bail Commercial sous l'acte uniforme du 17 avril 1997, il est
devenu Bail à Usage Professionnel suite à la révision de
l'ancien acte uniforme datant du 15 décembre 2010 et son entrée
en vigueur le 17 mai 2011 visant les locataires et les bailleurs d'immeubles
à usage professionnel. Le législateur OHADA a voulu instaurer les
règles d'ordre public impératives aux parties, en vue de
préserver et de sécuriser les intérêts des
différentes parties en cause.
L'intervention du juge en cas de changement de circonstances
peut se construire par échelons successifs ou alternatifs.
Sécurité et liberté sont les deux mots essentiels
entourant la jurisprudence concernant la fin du contrat. Que ce soit en
supprimant des clauses qui entravent l'exécution du contrat dans la
finalité souhaitée par les parties d'un commun accord, en
acceptant le principe de la rupture unilatérale ou encore en maintenant
judiciairement un contrat rompu par les parties, le magistrat tente de trouver
un point d'équilibre entre les intérêts économiques
en présence et le respect des principes fondamentaux du droit des
contrats français. Cette entreprise est périlleuse et se doit
d'évoluer rapidement en suivant les mutations du marché
économique. L'explication des nombreuses critiques doctrinales se trouve
sans doute ici. Dans cette recherche d'équilibre, tout ne peut
être noir ou blanc, et chacun est susceptible de trouver ses
intérêts lésés.
La question première qui nous a guidé au cours
de notre étude est sans doute comment le législateur de l'OHADA
à organiser l'immixtion du juge dans le contrat de bail à usage
professionnel ? En claire la gestion du contentieux par le juge du bail
à usage professionnel pendant son existence et à la rupture de
celui-ci.
Dans l'optique d'apporter des réponses concrètes
à cette préoccupation, nous avons au cours de notre
développement montré comment le législateur de l'OHADA a
posé les conditions d'immixtions du juge dans le contrat de bail
à usage professionnel. L'immixtion du juge ou de la juridiction
compétente, s'opère en amont et en aval du bail. En amont, par la
volonté des parties contractante en cas de désaccord entre ces
dernières dans les cas de renouvellement et de la fixation du loyer
révisé du bail à usage professionnel. Et en aval par
l'imposition de la loi aux parties contractantes.
Soulignons en finale que, parfois, le juge n'est pas le mieux
à même, dans des sujets techniques, d'aménager les
contrats.Sécurité et liberté sont les deux mots essentiels
entourant la jurisprudence concernant la fin du contrat. Cette entreprise est
périlleuse et se doit d'évoluer rapidement en suivant les
mutations du marché économique. L'explication des nombreuses
critiques doctrinales se trouve sans doute ici. Dans cette recherche
d'équilibre, tout ne peut être noir ou blanc, et chacun est
susceptible de trouver ses intérêts lésés.
Cependant ces lois réputées forts protecteurs
des intérêts du preneur et du bailleur, n'en démontrent pas
ses limites dès lors que le propriétaire manifeste une
volonté de reprendre son immeuble .La remarque la plus
intolérable se situe dans la politique d'exclusion des centres
commerciaux et la précarité chronique des petits
commerçants. La jurisprudence actuelle illustre parfaitement le malaise
qui règne dans ce milieu professionnel et le flottement qui s'installe
au sein même des acteurs de notre système judiciaire .Mais elle
témoigne avant tout de l'insécurité croissante des
locataires commerçants face à des bailleurs libres de fixer
unilatéralement ,en toute impunité, leurs propres règles
...Le juge ne devrait-il pas faire oeuvre prétorienne en la
matière ,être force de contrôle ,dire le droit; mais
également ,à défaut de pouvoir statuer en
équité, se positionner en véritable régulateur
économique. Autrement dit des renforcements jurisprudentielles ou
législatives s'imposent.
Le droit OHADA a le mérite d'instaurer une
égalité de traitement entre différents acteurs
économiques. Avec la confirmation de l'extension du domaine des
bénéficiaires de la protection du bail, la réforme du
droit OHADA constitue une mesure d'encouragement pour tous les acteurs
économiques opérant comme des professionnels dans d'autres
secteurs d'activité. Ce qui apparaît comme une prime à la
participation au développement économique de façon
générale. Dès lors, ne s'achemine-t-on pas vers la
construction méthodique d'un véritable droit commun des
activités économiques dans l'espace OHADA?
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