Le juge et le contrat de bail à usage professionnel en droit OHADA.

B. L'aspectcontradictoire du fondement

D'abord, l'article 176 de l'Acte uniforme sur les sûretés fait peser sur le seul bailleur l'obligation de notifier sa demande de résiliation aux créanciers inscrits alors que l'article 133 in fine de l'Acte uniforme sur le droit commercial général prescrit l'accomplissement de cette formalité à toute partie (bailleur ou preneur) qui entend poursuivre la résiliation du bail commercial. Cette dernière solution parait plus protectrice des intérêts des créanciers inscrits car le preneur peut également être l'initiateur de l'action en résiliation du bail commercial et mettre ainsi en péril cet élément du fond de commerce nanti. Il est donc compréhensible que les créanciers inscrits soient avisés de la menace pesant sur la valeur de leur nantissement, surtout si elle est le fait de leur débiteur.

Ensuite, l'article 176de l'Acte uniforme sur les sûretés^91(*) exige que la notification de la demande de résiliation aux créanciers inscrits se fasse par acte extrajudiciaire, alors que l'article 133 in fine de l'AUDCG prévoit simplement une notification de la copie de l'acte introductif d'instance auxdits créanciers, quel que soit la forme de cette notification.

Enfin, alors que l'article 176 de l'Acte uniforme sur les sûretés fixe un délai de deux mois (à compter de la notification), pendant lequel la décision judiciaire de résiliation du bail ne pourra intervenir, l'article 133 de l'acte uniforme sur le droit commercial général prévoit un délai d'un mois.Ces contradictions entre deux textes régissant la même formalité ne manqueront pas de poser des problèmes dans la pratique, d'autant plus que les textes précités ont la même valeur juridique et sont entrés en vigueur au même moment(ce qui exclut toute abrogation tacite résultant de la contradiction entre deux normes de même valeur).

* ⁹¹ « Le bailleur qui entend poursuivre la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers inscrits par acte extrajudiciaire.

La décision judiciaire de résiliation ne peut intervenir, ni la résiliation amiable ou en vertu d'une clause résolutoire de plein droit produire effet, qu'après l'expiration du délai de deux mois suivant la notification ».