SECONDE PARTIE
L'intervention du juge par
l'imposition de la loi
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L'intervention du juge dans le contrat se fait aussi de plus
en plus ressentir au stade de la rupture du contrat. Cette intervention
diffère de la précédente intervention
étudiée car elle émane del'imposition de la loi aux
parties contractantes du bail.Le bail à usage professionnel occupe une
part importante du contentieux commercial. Il génère, en effet,
des litiges portant sur des matières variées notamment les
contestations de congés, le paiement de l'indemnité
d'éviction ou la résiliation. C'est ce dernier aspect qui sera en
effet l'objet de notre deuxième partie car cela fait intervenir la
juridiction compétente et dont le législateur de l'OHADA en a
fait un acteur essentiel.
Ce choix s'explique par les nombreuses difficultés qui
entourent l'interprétation par les juridictions des dispositions de
l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général relatives
à la résiliation du bail à usage professionnel. Ces
difficultés portent d'abord, sur les formalités préalables
à la résiliation, ensuite, la question de la juridiction
compétente pour connaître de la résiliation du bail
à usage professionnel constitue une véritable
problématique dans le traitement du contentieux du bail à usage
professionnel.
L'exégèse du nouveau dispositif juridique permet
de constater que les rédacteurs de l'Acte uniforme ont
procédé à un véritable toilettage de l'instance en
résiliation du bail professionnel, au point de donner un nouveau visage
à cette procédure judiciaire.C'est pourquoi nous allons axer
notre étude dans un premier temps surl'intervention imposée du
juge dans la résiliation du bail (chapitre I) ensuite sur
l'identification de ce dernier (chapitre II).
CHAPITRE 1
L'intervention imposée du
juge dans la résiliation du bail à usage professionnel
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La résiliation judiciaire du bail à usage
professionnel est régie par les dispositions de l'article 133 de l'Acte
uniforme portant sur le droit commercial général contenu dans le
chapitre VII du titre premier intitulé « résiliation du
bail ». Le législateur communautaire a entrepris de donner un
nouvel éclat au régime de la résiliation judiciaire du
bail à usage professionnel.
Cette option majeure s'est adossée, dans la nouvelle
législation, sur une véritable stratégie
d'amélioration de l'instance en résiliation du bail à
usage professionnel. Elle s'est articulée d'une part autour d'un souci
de renforcer la mise en demeure dont la vérification est faite par le
juge lors de la procédure de résiliation (Section 1), ainsi que
dans le respect des formalités de notification aux créanciers
inscrits (Section 2) au fond de commerce du preneur.
SECTION 1
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