Le juge et le contrat de bail à usage professionnel en droit OHADA.

B. La prise d'effet du nouveau loyer

Les litiges relatifs à la fixation du loyer relèvent de la compétence du président du tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble loué. Il est statué sur mémoire. Le demandeur doit préalablement à la saisine du juge notifier un mémoire à son adversaire. Un délai d'un mois minimum doit s'écouler entre la réception du mémoire par son destinataire et la saisine du juge.

L'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général prévoit en son article 117 la possibilité de la révision judiciaire du loyer en prescrivant en particulier qu'«à défaut d'accord entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente ...», mais ne précise pas toutefois la date à partir de laquelle court le nouveau loyer fixé par le juge. Dans l'espèce, pour la fixation de cette date, nécessaire à la solution du litige, il convient de se référer à la loi nationale ivoirienne n° 77995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d'habitation et à usage professionnel, dont l'article 8 dispose en ce qui concerne la date de départ du nouveau loyer fixé par le juge, qu'en cas de désaccord entre les parties sur ce point, «le prix judiciairement fixé est dû à compter de l'assignation». Cette disposition ne contrevenant à aucune disposition de l'AUDCG, en ce que celui-ci n'a pas prévu une telle spécification, il échet de conclure qu'il est applicable en l'espèce. Dès lors, les loyers révisés, de part la jurisprudence, courent à compter de l'assignation et non à partir de la date de la signification de la décision judiciaire, ladite signification visant essentiellement, dans le cadre ultérieur de l'exécution forcée, à informer le débiteur de l'existence d'un titre exécutoire détenu contre lui par le créancier poursuivant.

Il a été jugé, que le nouveau montant du loyer est dû à compter du jour de la demande en révision^70(*). Lorsqu'il est déterminé, le nouveau taux ne commence à courir qu'à compter du jugement qui l'a fixé, en conséquence de quoi il ne rétroagit pas ; le bailleur est donc mal venu de réclamer un reliquat de loyer pour la période antérieure à ce jugement^71(*).

Le locataire qui, tout en refusant l'augmentation du loyer, s'abstient de saisir la juridiction compétente pour la fixation du nouveau loyer et se maintient dans les locaux est réputé avoir acquiescé au nouveau loyer. En refusant également de payer le nouveau loyer, le locataire ne saurait se considérer comme de bonne foi et son expulsion doit être ordonnée, dès lors qu'une mise en demeure lui a été faite sans succès^72(*).

* ⁷⁰C Sup. Côte d'Ivoire, ch. judiciaire de cassation, n° 122, 4-3-2004 : J. E. K., E. E. K., K. E. K. c/ A. A. T., Actualités juridiques n° 49, 2005, p. 218, Ohadata J-05-351.

* ⁷¹TRHC Dakar, n° 153, 22-1-2002: KamilAkdar c/ Mohamed Fettouny, Ohadata J-05-58.

* ⁷²CA Abidjan, 5^ème ch. civ. & com. B, n°144, 20-2-2007: Mr BarbozaKokou c/ DudomeMr Diaby Amara, Ohadata J-08-43.