CHAPITRE IV. RÉSULTATS DE L'ÉTUDE
4.1 Préparation des données
4.1.1 Les régimes des avantages sociaux et de la
rémunération
A. De la rémunération
La rémunération de l'agent est
constituée du traitement et des primes. Elle est payée
mensuellement.
? Du traitement
Le traitement est soit initial, soit acquis. Il est initial
lorsqu'il est rattachée au grade dont l'argent est revêtu et il
est acquis lorsque le traitement initial est majore des augmentations annuelles
conformes.
? Des primes
La prime est un complément pécuniaire au
traitement destine à rétribuer l'argent qui exerce certaines
fonctions ou accomplit des prestations spécifiques.
Les conditions et les modalités d'octroi des primes
ainsi que leurs taux sont fixées par arrêté du gouverneur
délibéré en conseil des ministres sur proposition du
ministre provincial ayant la fonction publique dans ses attributions ou
autorité locale en tenant compte du principe d'égalité du
traitement entre les agents de la province ou des entités territoriales
décentralisées.
B. Des avantages sociaux
L'avantage en cours de carrière bénéficie
des avantages suivants :
- Les allocations familiales ;
- Les frais médicaux et soins de santé ;
- L'indemnité de logement ;
- L'allocation d'invalidité ;
- Les frais de funérailles ;
- Le frais de transport et frais de voyage ;
- Les crédits et avances sur traitement ;
- Les frais d'installation ;
- Les pécules de congé.
Les taux des avantages sociaux sont fixés par le
gouverneur de la province sur proposition du ministre provincial ayant la
fonction publique dans ses attributions ou par l'autorité locale.
-' 26 -'
1. Des allocations familiales
Entre en ligne de compte pour l'octroi des allocations
familiales :
- Le conjoint ;
- Les enfants biologiques et adoptifs de l'agent ;
- Les enfants pour lesquels l'agent est débiteur
d'aliments ; - Les enfants sous-tutelle.
L'allocation familiale prend effet au cours du premier mois de
l'évènement qui en donne lieu.
2. Des frais médicaux et des soins de santé
L'agent bénéficie des frais médicaux et
des soins de santé nécessités par son état de
santé, par celui de son conjoint et celui de ses enfants entrant en
ligne de compte pour l'octroi des allocations familiales.
3. De l'indemnité de logement
L'agent bénéficie d'une indemnité de
logement dont le taux est fixé par le gouverneur ou l'autorité
locale, liquidée mensuellement avec le traitement.
4. De l'allocation d'invalidité
A l'issue de la période de mise en
disponibilité d'un an fixée à l'article 20 de
l`édit cité ci-haut, l'agent bénéficie d'une
allocation unique d'invalidité dont le montant s'élève aux
trois quarts du derniers traitement annuel d'activité.
5. Des frais funéraires
En cas de décès de l'agent, du conjoint, d'un
enfant entrant en ligne de compte pour l'octroi des allocations familiales, la
province ou l'entité territoriale décentralisée(ETD) prend
en charge les frais funéraires suivant le barème fixé par
le gouverneur de la province ou par l'autorité locale.
6. Des frais de transport et frais de voyage
Le service assure à l'agent le transport pour son
déplacement de service. Il le fait sait par l'entremise d'un moyen de
transport, soit par une indemnité compensatoire mensuelle.
7. Du pécule de congé
L'agent bénéficie d'un pécule de
congé dont les conditions et les modalités sont fixés par
le gouverneur de province sur proposition conjointe des ministres provinciaux
ayant dans leurs attributions la fonction publique, le budget et les finances.
Ce pécule lui est versé au montant du départ en
congé.
--' 27 --'
8. Des frais d'équipement
Au moment de son recrutement l'agent de
bénéficie des frais d'équipement dont les modalités
d'octroi sont déterminés par l'arrêté du gouverneur
de province.
9. Des crédits et avances sur traitement
Il peut être alloue a l'agent en cours de carrière
une avance sur traitement ou un crédit pour l'achat d'un bien meuble ou
immeuble.
| 
