3.6.3 La création de la direction des recettes du
haut-Katanga
Dans le but de maximiser les recettes de la province du
haut-Katanga. La direction des recettes du haut-Katanga DRHKAT en sigle a vu le
jour un certain 25 décembre 2009 par l'édit
n00004/2009. Entérine par l'arrête provincial
n00038 du 12 juillet 2014.
La DRHKAT est un service public provincial sous tutelle du
ministère provincial ayant les finances dans ses attributions dote d'une
personnalité juridique et d'une autonomie administrative et
financière.
3.6.4 La DRHKAT et les autres régies
financières
La DRHKAT s'occupe de la mobilisation des recettes pour les
comptes du trésor public tend national (40%) que provincial, tandis que
les autres régies financière traditionnelles sont chargées
de l'administration des recettes publiques talque :
> La direction des impôts(DGI)
> Direction de la générale des douanes et
assise(DGDA)
> Direction générale des recettes
administrative, domaniales, judiciaires et de participation(DGRAD).
> Et toutes les administrations, chacune en ce qui concerne
ses services prestes avec contrepartie.
La DRHKAT collabore avec les dites régies pour la
collète des données statistiques sur les recettes à
caractère national, sur lesquelles sont assises la retenue à la
source de 40%.
3.6.5 Missions et prérogatives de la DRHKAT
La DRHKAT exerce toutes les missions et prérogatives en
matière de recettes fiscales non fiscales et autres revenant à la
province du haut-Katanga sur toute son étendue notamment :
+ L'assiette, le contrôle, le recouvrement et le
contentieux des impôts provinciaux et locaux.
+ Le contrôle d'ordonnancement, le recouvrement et le
traitement du contentieux des recettes non fiscales.
+ Le suivi et la tenue de statistiques des recettes à
caractère national et celles relatives aux matières a
compétence concurrente.
+ L'étude et la soumission à l'autorité
compétente des projets d'édits d'arrêtés, de
circulaire et décisions en la matière.
Elle est consultée pour tout texte ou toute convention
ayant une incidence sur la matière des recettes à
caractère national, fiscales et non fiscales revenant à la
province aux toutes autres décisions d'admission au régime
dérogatoire au droit commun. Elle vient aussi
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en appui aux entités territoriales
décentralisées dans le cadre de la mobilisation des recettes de
leur compétence.
L'étude et la soumission à la tutelle des
projets d'édits d'arrêtés, de circulaires et de
décisions en matière fiscale et non fiscale, texte et toute
convention an incidence fiscale sur les recettes revenant à la province
et sur toute décisions d'administration a un régime fiscale ou
parafiscal d'exception .
1 Dépendance
La direction de recettes du haut-Katanga est placée
sous la tutelle du gouverneur de la province selon le cas le gouverneur de la
province exerce la tutelle par le contrôle à la posteriori. Le
contrôle a priori s'exerce par voie d'autorisation, sont soumis à
la l'autorisation préalables du gouverneur de la province.
? Le mouvement du personnel revêtu d'un gratte ou
exerçant une fonction de commandement ainsi que le mouvement
général a tous les niveaux après avis conforme du
gouverneur de la province charge des questions administratives, juridique et
politique ;
? L'acquisition ou aliénations immobilières ;
? Les emprunts et prêts de plus d'un an ;
En l'absence de décision du gouverneur dans les trente
jours de la réception de la requête, les matières soumises
à l'autorisation préalables deviennent exécutoires.
2 Le contrôle
? Le contrôle a posteriori s'exerce par voie d'approbation,
d'annulation, de reformation, de suspension, d'opposition ou de
substitution.
Les matières soumises à l'approbation du
gouverneur de la province de la province deviennent définitives quinze
jours après leurs réceptions conformes, sauf autorisation
expresse de leur exécution immédiate par le gouverneur de la
province.
? Dans le cadre de son autonomie financière, la
direction des recettes du haut-Katanga dispose d'un budget autonome dont les
ressources proviennent :
- D'une allocation budgétaire égale à 22%
des recettes fiscales mobilisées pour le compte de la province repartie
a raison de 20% pour les dépenses d'énumérations et de
fonctionnement de 2%.
Pour les dépenses d'investissement :
- De 50% des pénalités fiscales et non fiscales
recouvrées qui constituent la caisse du contentieux.
- Des subventions du gouvernement provincial.
La qualité de 20% des recettes non fiscales
visées à l'alinéa précèdent est repartie de
la manière de la manière suivante :
- 80% sont destinés à la rémunération
du personnel de la DRHKAT ;
Les antennes des secteurs ou des quartiers ne sont
compétentes que dans la seules matière et entités
territoriales expressément dévolues à leur charge par
direction.
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- 20% alloues aux services d'assiettes aux prorata d leurs
réalisations respectives.
En cas de dépassement de la totalité des
assignations budgétaire annuelles, la Direction de Recettes du
Haut-Katanga bénéficie d'une rétrocession de l'ordre de
20% sur le surplus au titre de plu value destinée à la motivation
du personnel.
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