2. Suppression de la
responsabilité.
Il y a les causes subjectives d'irresponsabilité (non
imputabilité) et les causes objectives d'irresponsabilité (faits
justificatifs). L'infraction n'est pas imputable lorsque certains états
peuvent altérer la volonté de commettre l'acte : minorité,
démence ou contrainte. Les faits justificatifs, dont l'origine est dans
des circonstances extérieures, font disparaître le
caractère punissable de l'acte. Cette impunité s'étend au
complice et à la personne morale. Ces faits justificatifs sont
l'autorisation de la loi ou l'ordre de l'autorité légitime, la
légitime défense et l'état de nécessité. La
légitime défense bénéficie à la personne
qui, face à une atteinte injuste et actuelle contre une personne ou un
bien, accomplit un acte nécessaire, simultané et
proportionné à la défense de cette personne ou de ce bien.
L'état de nécessité laisse subsister la
responsabilité civile de l'auteur en raison de l'acte dommageable qu'il
a dû commettre pour éviter un péril (vol d'aliment...),
exemple de la différence entre responsabilité pénale et
responsabilité civile.
3. Diminution et
aggravation.
Le juge peut abaisser la peine jusqu'à un minimum
défini par la loi, mais il n'y a plus de circonstances
atténuantes. Les circonstances aggravantes sont toujours
spéciales, c'est-à-dire obligatoirement prévues par un
texte et constituées par des faits définis par rapport aux
critères de l'infraction tels la nuit, l'effraction ou la réunion
pour le vol, la qualité personnelle de l'auteur (ascendant ou descendant
de la victime). La récidive entraîne une responsabilité
accrue de l'ordre du double.
4. L'extinction.
La prescription s'applique à toutes les infractions
(crimes : 10 ans, délits : 3 ans, contraventions : 1 an).
Au-delà, le mal, s'il n'est pas imprescriptible (crime de guerre et
crime contre l'humanité), est supposé disparaître dans la
nuit pénale de l'oubli. La poursuite non actuelle, facteur toujours
possible de réactivation de souffrances et de troubles, est plus
préjudiciable à la société que l'abandon pur et
simple.
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