La responsabilité pénale du fait de l’empoisonnement et de ses problèmes en droit positif congolais.

C. Eléments constitutifs

a. Elément légal

L'infraction d'empoisonnement tire sa source légale dans l'article 221-5 du code pénal français : « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ... ». Pour le législateur français, l'empoisonnement est consommé par le simple fait d'absorption des substances contenant du poison et le résultat n'importe donc pas.

Aussi, la circulaire du 14 mai 1993 semble donner d'autres précisions : « bien qu'elle ait été rénovée, la définition de l'infraction est, sur le fond, identique à celle de l'actuel article 301. Comme aujourd'hui, il n'est pas nécessaire, pour que le crime soit constitué, que l'empoisonnement ait causé la mort ... En revanche, toute spécificité dans la répression a été supprimée. L'empoisonnement est désormais puni des mêmes peines que le meurtre^90(*) »

b. Elément matériel

L'élément matériel consiste dans l'acte positif qui est l'administration de substance de nature à entraîner la mort de la victime. Cet élément est primordial, est ceci peu importe la façon dont l'agent a fait prendre le poison à la victime. Cela peut être mélangé à la nourriture ou à un breuvage, une inoculation par piqûre, une absorption par la respiration ou encore une imprégnation par la peau. L'exigence du caractère mortifère des substances distingue l'empoisonnement de l'administration de substances nuisibles (art 222-15), qui est de nature à porter atteinte à l'intégrité d'une victime et non à la vie.^91(*)

La victime doit être une personne humaine née vivante. Ce qui exclut le foetus et les animaux. La loi française ne réprime pas non plus l'empoisonnement sur soi-même. Le fait de faire intervenir une tierce personne (le cas d'une nourrice) qui ignore complètement le dessin criminel n'est pas constitutif d'infraction à son égard. Le remettant ou l'agent ayant fourni le poison reste l'auteur principal du crime. On parle de bonne foi. Toutefois si le tiers est de mauvaise foi, il devient dès lors l'auteur principal et le remettant en devient le complice.^92(*) Toutefois, l'arrêt du 18/06/03 affirme que seule la personne qui a matériellement fait prendre le poison à la victime se rend coupable d'empoisonnement, même si cette solution ne paraît pas à prendre en compte.^93(*) Le consentement de la victime quelle que soit le mobile (souffrances, vengeance, etc.) est aussi inopérante.

* ⁹⁰ Circulaire du 14 mai 1993, § 147

* ⁹¹ Cabinet d'avocat Maitre ACI, spécialiste en droit pénal à Paris, in http://www.cabinetaci.com/l-empoisonnement.html, consulté le 4 mars 2015.

* ⁹² Crim. 2 juillet 1886, Bull. Crim. n°238.

* ⁹³ Crim. 18 juin 2003, Bull. Crim. n° 127.