§2. Incrimination ou poursuites de l'infraction
a. Répression
L'administration des substances nuisibles est punie de
servitude pénale d'un an à vingt ans et d'une amende de 100
à 200 zaïres. En cas d'administration des substances nuisibles, le
juge doit obligatoirement prononcer l'emprisonnement et l'amende. Ceci
relève du prescrit légal.
b. la juridiction
compétente
Le tribunal de grande instance est compétent
matériellement pour connaître l'infraction d'administration des
substances nuisibles.
c. la prescription de
l'action publique
Comme l'infraction d'empoisonnement, l'action publique
exercée pour administration des substances nuisibles se prescrit sur dix
ans. Tout ce qui a été supra s'applique mutatis mutandi à
cette infraction.
d. Les substances
nuisibles
La loi parle de deux sortes de substances. Nous avons d'une
part celles qui sont à même de tuer (substances mortelles) et
d'autre part celles qui bien qu'incapables de donner la mort,
détériorent gravement la santé de la victime qui doit
être une personne humaine née et vivante. Il appartient au juge
d'apprécier le caractère nocif desdites substances, ce dernier
peut toutefois être aidé par les hommes de l'art pour l'expertise
appropriée.
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