c. Personnalité de la
peine
Par ailleurs, la constitution postule le caractère
individuel de l'infraction, ce qui veut dire que pas de responsabilité
pénale pour l'autre : « La responsabilité
pénale est individuelle. Nul ne peut être poursuivi,
arrêté, détenu ou condamné pour fait
d'autrui. » Ce principe fait ombrage, mieux, écarte la
responsabilité collective. Car même en cas de plusieurs personnes
poursuivies pour une même infraction, chacune d'elles sera
condamnée à une peine individuelle et personnelle. De même
que l'amende, comme nous l'avons vu ci haut, elle sera individuellement
prononcée à raison de la même infraction commise pourtant
par plusieurs.
d. Sortes de peines
Les peines auxquelles nous faisons allusion sont celles
établies par l'article 5 du code pénal, elles sont huit :
Les peines applicables aux infractions sont : la mort; les travaux
forcés; la servitude pénale; l'amende; la confiscation
spéciale; l'obligation de s'éloigner de certains lieux ou d'une
certaine région; la résidence imposée dans un lieu
déterminé et la mise à la disposition de la surveillance
du gouvernement. Ce qui nous intéresse le plus, c'est la peine de
mort car la peine infligée à l'auteur de l'empoisonnement.
Celle-ci n'est pas appliquée en vertu du moratoire du Président
de la République quant à ce. Elle peut toujours être
prononcée lors d'un jugement mais elle sera commuée en servitude
pénale à perpétuité.
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