Les garanties de l'indépendance du juge constitutionnel en République Démocratique du Congo.

B. La cour constitutionnelle : organe politique

Un organe est considéré comme politique s'il est désigné ou nommé discrétionnairement par des autorités politiques, membres du Parlement et/ou de l'Exécutif.Composée de neuf membres dont trois désignés par le CSM, trois autres par le Président de la république et les trois derniers par le Parlement, toute la Cour est nommée par le Président de la République. La nomination des membres de la juridiction constitutionnelle pose essentiellement le problème de

³⁷Article 5, alinéa 1 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle

³⁸Article 2, point 2 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle

³⁹Article 90 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle

⁴⁰Article 93 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle

⁴¹Article 95, alinéa 2 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle

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la politisation de l'institution et celui de la légitimité de ses membres. La politisation des nominations n'est pas inévitable, quel que soit le mode de désignation. C'est pour atténuer cette politisation que les différentes constitutions ont prévu la présence au sein de cette juridiction des magistrats et des juristes ayant une forte expérience professionnelle. Mais, là aussi, se trouve une fausse croyance, selon laquelle seule la qualité de magistrats professionnels garantirait l'indépendance et l'impartialité des juridictions et notamment la juridiction constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle congolaise semble alors se situer à mi-chemin entre ces deux types d'organes. La désignation par les autorités politiques plaide pour un organe politique. Mais l'exigence des qualités de juristes professionnels à l'expérience éprouvée pour les deux tiers des membres, c'est-à-dire six des neufs, fait pencher vers un organe de type juridictionnel, sans oublier son appellation de "Cour" qui relève de la terminologie juridictionnelle. En France, la juridiction de même nature est dénommée "Conseil". On peut donc s'attendre à ce que la Cour constitutionnelle soit un organe politico-juridictionnel, sinon tout simplement une juridiction constitutionnelle. Il s'agit cependant ici d'une projection dans le futur que confirmera ou infirmera la jurisprudence de ladite Cour. Par ailleurs Cette qualification remet en cause l'indépendance du juge constitutionnel et constitue donc un affaiblissement assez important quant aux garanties reconnues au juge constitutionnel.