La problématique de la mise en œuvre des recours judiciaires en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels en RDC.

§2. Les professionnels

Encore une fois de plus, les propositions pourraient varier selon qu'il s'agit d'un avocat et un défenseur des droits de l'homme d'une part ou d'un juge d'autre part. Qu'il s'agisse des uns ou des autres, la solution pour les professionnels est la formation.

Pour les commissions nationales des droits de l'homme, le CDESC a adopté une observation générale en 1998^122(*) cadrant avec la protection des DESC. Pour le comité, les institutions nationales ont un rôle potentiellement crucial à jouer pour promouvoir et assurer l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme. Il était par conséquent primordial de consacrer une attention totale aux DESC dans toutes les activités pertinentes de ces institutions. il en est sorti une liste des activités que doivent mener les institutions nationales de protection des droits de l'homme cadrant avec les DESC. L'on peut citer :

Ø Favoriser des programmes d'information destinés à améliorer la prise de conscience et la compréhension des DESC par la population en général et par des groupes particuliers, notamment la fonction publique, le système judiciaire, le secteur privé et le mouvement ouvrier

Ø Examiner les lois et actes administratifs, projets de loi et autres propositions, pour assurer qu'ils sont conformes aux impératifs du PIR DESC

Ø Fournir des conseils techniques ou mener des enquêtes sur les DESC, y compris à la demande des pouvoirs publics et/ou autres organes appropriés

Ø Identifier des points de référence au niveau national permettant de mesurer le degré de réalisation du pacte

Ø Entreprendre des recherches et enquête pour observer dans quelle mesure des DESC sont réalisés dans un Etat, dans des régions spécifiques ou au niveau de communautés particulièrement vulnérables.

Ø Effectuer le suivi du respect des droits spécifiques reconnus dans le pacte et présenter des rapports aux pouvoirs publics et à la société civile

Ø Examiner les plaintes alléguant des infractions aux normes sur les DESC au sein d'un Etat.

Lorsque les mécanismes judiciaires nationaux ne permettent pas d'aboutir d'une manière efficace et effective à la justiciabilité des DESC, les victimes de ces violations disposent d'autres moyens subsidiaires auxquels ils peuvent recourir. Il s'agit sur le plan régional soit de la commission africaine des droits de l'homme et des peuples ou bien de la cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Bien que les recours effectués auprès de ces organes ne sont pas excellents dans le sens où leur exécution fait encore débat, ils constituent aussi un autre moyen par lequel les justiciables peuvent introduire des réclamations sur les droits de l'homme et général et plus particulièrement sur les DESC.

Sur le plan universel, il existe aussi d'autres mécanismes auxquels peuvent recourir les justiciables ou se baser pour recevoir réparation. Dans le cadre spécifique des N-U, il y'a :

§ Le comité des droits économiques, sociaux et culturels

§ Le comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

§ Le comité des droits de l'enfant

§ Le comité des droits de l'homme

§ La commission de la condition de la femme

§ La commission des nations unies des droits de l'homme

§ La sous-commission des Nations unies de la promotion et de la protéction des droits de l'homme

§ L'organisation internationale du travail.

§ Etc...

* ¹²²CDESC, observation générale 10,le rôle des institutions nationales des droits de l'homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels, ONU doc. E/C.12/1998/25 (3 décembre).