La problématique de la mise en œuvre des recours judiciaires en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels en RDC.

Section III. Les pistes de solution.

Pour arriver à mettre fin aux obstacles à la justiciabilité de DESC en RDC, il faut, d'abord, adapter la procédure judiciaire aux besoins des justiciables congolais. Cela n'est possible qu'en anéantissant les maux qui gangrènent le système judiciaire Congolais.

En effet, la justice est multiforme et l'accès à la justice exige une stratégie multidimensionnelle^115(*) . Les recours ne doivent pas être seulement faits au niveau national ou auprès des cours et tribunaux. Les justiciables, par l'entremise des défenseurs des droits de l'homme doivent recourir à d'autres mécanismes juridictionnels ou extra juridictionnels existants pour aboutir au même résultat comme il en serait dans un procès. Les solutions concrètes à proposer varient selon qu'on est professionnel (juges et défenseurs des droits de l'homme) ou bien simple justiciable.

§.1. Les justiciables

A. Du point de vue juridictionnel

Lorsque les obligations d'un Etat sont clairement établies, les droits sont directement exécutoires par le biais des demandes individuelles ou collectives. Pour faire appliquer un droit, il est important d'identifier le manquement qui aboutit à son non-exécution. Les stratégies à mettre en oeuvre pour assurer le respect d'un droit comprennent deux étapes, la première consiste à établir que le manquement de l'Etat est la cause de la non-exécution du droit concerné alors que la seconde consiste à assurer que l'Etat suit la démarche appropriée, cette démarche appropriée devant faire objet de la définition la plus précise possible^116(*).

Sur le plan judiciaire, les justiciables peuvent recourir à plusieurs mécanismes afin de permettre la justiciabilité des DESC en RDC.

1. Recours à l'aide juridique pour la justiciabilité des DESC

La principale fonction de l'aide juridique consiste à offrir à de personnes qui n'auraient pas autrement les moyens d'obtenir une assistance ou représentation adéquate des services juridiques ainsi qu'une couverture pour les frais juridiques^117(*). Celle-ci permettra aux justiciables d'abord et aux défenseurs des droits de l'homme (particulièrement les avocats et les défenseurs judiciaires) de faire des recours en justice pour réclamer l'application ou dénoncer la violation d'un DESC. Ce qui peut alors faire accroitre le nombre des recours en justiciabilité des DESC. Bien que la possibilité de recourir à l'aide juridique soit déjà organisé, les justiciables semblent ne pas en être informé.

2. Les recours collectifs

L'émergence des procédures de recours collectifs fait partie de « l'un des phénomènes les plus importants qu'ait connus le droit judiciaire au cours des dernières années^118(*)». Le recours collectif est une fiction juridique qui lie une pluralité d'intérêts individuels, leur permettant d'être représentés dans un recours contre un autre justiciable qui aurait causé un tort semblable à ses intérêts individuels, sans que les membres du groupe qui possèdent ces intérêts individuels aient besoin d'ester individuellement en justice, de confier à un tiers le soin de le faire pour eux ou même d'envisager la possibilité d'entreprendre un recours^119(*). Il s'agit de l'un des recours les plus utiles pour la défense les DESC. Le recours collectif est un mécanisme de répartition des coûts économiques directs d'une action en justice : les coûts du recours sont déduits, le cas échéant, des dédommagements obtenus pour les membres^120(*). Ainsi, pour les justiciables des DESC qui sont vulnérables, le recours collectif permet de ne pas avoir peur de la justice.

Ces genres de recours ne peuvent être effectifs et efficaces que si les défenseurs des droits de l'homme et les avocats accompagnent les justiciables dans l'exercice de ce droit et que si les juges disent bien le droit.

* ¹¹⁵ Roderick MacDonald, « acces to justice and law reform », Windsor Yearbook of Access to Justice (Vol. 19), 2001, p. p. 8. Cité par Simon Carreau, consommateurs et accès à la justice : un guichet unique pour les consommateurs, Union des consommateurs, Québec, 2011, p. 19.

* ¹¹⁶CIJ, op.cit., 441-443.

* ¹¹⁷Idm p. 20

* ¹¹⁸ Pierre-Claude Lafond, op.cit., p. 145.

* ¹¹⁹ Simon Carreau, op.cit., p27.

* ¹²⁰Idm p. 28.