La problématique de la mise en œuvre des recours judiciaires en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels en RDC.

B. Ignorance de leur contenu précis.

Selon Bruno Mbiango Kekese, Premier président honoraire et émérite de la CSJ : « (...) La négligence de nos cours et tribunaux à mettre ces instruments en oeuvre gît ailleurs. Dans l'ignorance de ces textes. L'ignorance de leur existence même ou celle de leur contenu précis...^98(*)». En conséquence les traités internationaux connaissent en RDC une application judiciaire encore très timide et disparate. Dans l'affaire inscrite sous RCA 4081^99(*), le second juge semble aussi marcher dans la logique du premier. Pour bien interpréter les dispositions du PIDEC, le juge d'appel devait recourir aux commentaires donnés par le CDESC sur les contenus précis de ces dispositions, sur les obligations de l'Etat en la matière et sur leurs champs d'application. « Cet arrêt traduit la difficulté pour le juge d'évaluer le traitement différencié atteignant le seuil d'une discrimination interdite. Cette difficulté résulte du fait que le juge doit qualifier de discriminatoire l'acte de la SNEL qui est pourtant conforme à l'arrêté ministériel. Or, un comportement en apparence conforme à la loi peut conduire à la discrimination lorsqu'il y a une rupture de l'égalité devant la loi. Dans ce cas, ce n'est pas le législateur qui discrimine, mais l'autorité chargée d'appliquer la loi, ici la SNEL, qui le fait. ^100(*)».

La chose la plus regrettable dans ces affaires est que le juge congolais n'a pas exploré le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. L'ineffectivité de ces procès face à l'attente légitime des justiciables peut amener le juge à commettre le déni de justice.

* ⁹⁸ Mbiango Kekese B., postface à M. Wetsh'okonda Koso, les perspectives des droits de l'homme dans la constitution congolaise du 18 février 2006, Kinshasa, Editions de la Campagne pour les droits de l'homme au Congo, 2006, p. 71.

* ⁹⁹Dans cette affaire, il s'agit de l'appel fait par Monsieur Mulikuza au jugement du TGI/BUKAVU inscrit sous R.C 7206. Les faits précités dans le corps du travail sont les mêmes.

* ¹⁰⁰ T. Maheshe, op.cit., p4.