La problématique de la mise en œuvre des recours judiciaires en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels en RDC.

B. Les obligations des Etats parties au PIDESC

Chaque gouvernement a la responsabilité de faire en sorte que sa société nationale offre aux gens des possibilités suffisantes de jouir des avantages issus des droits inscrits dans les Conventions. Ce devoir implique de garantir qu'il n'y ait, dans le secteur privé ou dans les services publics, pas de barrières discriminatoires ou injustes qui empêchent les gens d'obtenir une bonne formation ou de bien gagner leur vie, que ce soit en obtenant et occupant un travail décent, en dirigeant leur propre entreprise, en produisant leur propre nourriture ou toute autre manière de gagner sa vie honnêtement^75(*).

En ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États s'engagent à s'acquitter de trois principales obligations. Ils ont par là même aussi « montré leur intention de l'appliquer ».

1. L'Obligation de respecter les droits économiques, sociaux et culturels

L'État doit s'abstenir d'entraver directement ou indirectement l'exercice des droits consacrés dans le Pacte. L'obligation de respecter requiert d'empêcher l'Etat d'intervenir indûment dans la jouissance d'une liberté ou d'un droit particulier. L'Etat doit s'abstenir de s'ingérer.

Toutefois, pour prévenir une ingérence, l'Etat devra peut-être prendre des mesures, par exemple, pour empêcher ses agents d'agir de certaines façons ou pour fournir une réparation s'il y a un manquement à un devoir.

Pour la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples « «L'obligation de respect exige que l'Etat se garde d'intervenir dans la jouissance de tous les droits fondamentaux ; il devrait respecter ceux qui doivent jouir de leurs droits, respecter leurs libertés, indépendance, ressources et liberté d'action. Eu égard aux droits socio-économiques, cela signifie que l'Etat est obligé de respecter la libre utilisation des ressources qui appartiennent ou sont à la disposition d'un individu seul ou en une quelconque forme d'association avec d'autres personnes, notamment le ménage ou la famille, aux fins des besoins liés aux droits mentionnés plus haut. En ce qui concerne le groupe collectif, il faudrait respecter les ressources dont il dispose, étant donné que pour satisfaire ses besoins, il doit utiliser les mêmes ressources^76(*)».

2. L'Obligation de protéger les DESC

L'État doit prévenir la violation des droits par des tiers et garantir des mécanismes d'enquêtes et de recours en cas de violations^77(*). Lorsque l'Etat, et par là même ses agents, n'intervient pas pour mette fin à la violation des droits économiques par les tiers, il sera considère comme ayant failli à cette obligation. En Yougoslavie, la police n'est pas intervenue pour protéger les membres de la communauté rom, dont les maisons ont été incendiées par la foule, et qui ont dû fuir, perdant leurs biens, leurs emplois et leurs moyens de subsistance. Saisi de l'affaire, le Comité contre la torture de l'ONU estime que l'Etat est responsable d'un traitement cruel, inhumain et dégradant, puisqu'il n'a pas protégé des droits économiques, sociaux et culturels^78(*).

3. L'Obligation de mettre en oeuvre

L'État doit adopter les mesures législatives, administratives, budgétaires ou encore judiciaires nécessaires au pleine exercice des droits. Cela implique également pour l'Etat l'obligation de « de faciliter, d'assurer et de promouvoir l'accès aux droits » économiques, sociaux et culturels. Il lui incombe de « déterminer les problèmes, de les résoudre et de créer les conditions permettant aux personnes de s'assurer elles-mêmes l'accès aux dispositions prescrites par les droits. »

Cette dernière obligation de mise en oeuvre est particulièrement importante concernant les DESC. En effet, contrairement aux DCP qui requièrent essentiellement des États qu'ils s'abstiennent de prendre de quelconques mesures qui pourraient contrarier les droits reconnus (obligation négative et peu coûteuse pour les États), les DESC eux, impliquent essentiellement une action positive de la part des États^79(*).

NB : En vertu des traités relatifs aux droits de l'homme, les gouvernements assument la responsabilité de garantir in fine que les gens aient la possibilité de bénéficier de ces droits. Afin que les gens puissent jouir des bénéfices des droits économiques, sociaux et culturels, les gouvernements doivent jouer un rôle positif, même s'ils ne fournissent pas toujours directement ce que nécessite un droit de l'homme spécifique^80(*)

* ⁷⁵Allan McChesney, op.cit. p10.

* ⁷⁶ SERAC and CERSR c. NIGERIA, communication N°155/96, 13-27 Octobre 2001 §45.

* ⁷⁷ Terre des hommes France, Comment porter plainte auprès des nations unies pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels ?, Guide pour la société civile, p1.

* ⁷⁸ Cour interaméricaine des droits de l'homme, Massacre de Mapiripán c. Colombie, 15 septembre 2005, §§ 167-189 (violation de la liberté de mouvement et de résidence); Massacres d'Ituango c. Colombie, 1^er juillet 2006, §§ 172 200 (violation du droit à la propriété et du droit à la vie privée, à la vie familiale et à un foyer) et §§ 204-235 (violation du droit de circuler librement et de choisir sa résidence) cité par Commission internationale de juristes, Les tribunaux et l'application des droits économiques, sociaux et culturels : étude comparative d'expériences en matière de justiciabilité, série droits de l'homme et état de droit, no.2, P. 49.

* ⁷⁹ Alliance des Avocats et Terre des Hommes, op.cit. , p11.

* ⁸⁰Allan McChesney, op.cit. p22.